; Il en déduit que puisqu'il est établi que ces pièces proviennent d'un dossier d'instruction, elles ne peuvent avoir été obtenues que par vol, violation du secret professionnel ou du secret d'instruction

SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

: Monsieur LORIEUX, Premier Président Assesseurs : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Messieurs Y..., LEMAIRE, LIBERGE, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: M.L.

Aux termes de l'article 23 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par un arrêté interministériel du 30 novembre 2011 : " La demande

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Sur la violation du secret de l'instruction, le conseil du prévenu relève que la prévention reproche à Maître M. X...

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré son habilitation " secret-défense ".

de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense ".

demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale. ".

Par un jugement n° 2000436 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 septembre 2021, le 31 mars 2022 et le 13 mai 2022, Mme B C, représentée par Me Gandin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé. DÉBATS : A l'audience publique du 18 mai 2022, M.

transmis, pièce qu'il considère faire partie du dossier d'instruction et être couverte comme telle par le secret de l'instruction, ainsi violé à deux titres puisque ni le président du tribunal, qui n'a

Une demande d'habilitation a donc été formulée par l'intermédiaire de l'officier de sécurité de la région de gendarmerie de C.

écritures mais que de surcroît, les deux instances ne disposent pas du même objet, la mesure d'instruction dont il est demandé la rétractation devant être sollicitée avant tout procès et devant répondre

Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " secret défense " a toutefois été refusée. M.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Par un jugement n° 1902889 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M.