X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Tourrettes à sa demande de communication

caractère communicable, à une association de riverains, des documents suivants relatifs aux nuisances sonores et olfactives générées par l'activité d'un garage : 1) rapport de visite établi par le service

Il ressort des pièces produites qu'à la demande du locataire le service communal d'hygiène de [Localité 3] a établi le 3 février 2020 un rapport de visite de l'appartement loué mentionnant que le dispositif

Le 27 janvier 2021, Mme [F] faisait visiter les lieux loués au Service communal d'hygiène et de santé environnementale de la ville d'[Localité 2].

Elles ajoutent que cette non-décence a été relevée par le service communal d'hygiène et de santé d'[Localité 8].

Dans le courant de l'année 1997, la commune de la FERTE BERNARD a fait assigner Philippe Z... afin qu'il lui soit ordonné de libérer l'accès au CR 23 au profit du service des eaux de la commune, afin qu'il

satisfaction au demandeur actuel, mais aussi à tous autres éventuels intéressés, et d'améliorer une situation dont vous reconnaissez vous-même qu'elle est également préjudiciable au bon fonctionnement des services

Les réserves émises par le service communal hygiène et santé d'[Localité 11] ont par la suite été levées le 15 juillet 2022.

A titre reconventionnel, eu égard au constat de l'indécence du logement établi par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de [Localité 7], ils sollicitent la condamnation de Mme [M] à leur

() ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux. ". 3.

Elle ajoute que le juge des tutelles comme le Parquet ne pouvaient se fonder sur le rapport du 18 décembre 2008 du service communal d'hygiène de la santé de la ville d'AJACCIO et sur la procédure diligentée

Le jugement rejette une demande d'expertise d'Abdelkader X... sur l'état du logement, en relevant que le rapport d'enquête du service communal d'hygiène et de santé indique qu'il ne relève pas d'une procédure

L'arrêté du 17 octobre 2023 a été pris au visa de cinq constats effectués les 04 et 31 mai, 09 juin et 16 octobre 2023 par une inspectrice de salubrité ou une technicienne sanitaire du service communal

avait subi durant 32 mois différents désordres dans le logement (problèmes d'humidité, absence de possibilité d'aération et présence de fils électriques partiellement sans gaine), étant précisé que le service

Elle précise que courant mai et juillet 2013, Monsieur [D] s'est plaint auprès du service communal d'hygiène et de santé, de nuisances sonores puis de l'apparition de moisissures qui seraient générées

déclare : - qu'une installation d'assainissement privée existe sur l'immeuble vendu de type fosse septique, - que l'installation d'assainissement n'a fait l'objet d'aucun contrôle technique de la part du service

Le 19 novembre 2020 le service communal d'hygiène constatait : ' présence importante d'humidité développement de moisissures dans l'ensemble du logement, ' dégradation liée à un excès d'humidité des

Un rapport d'enquête du service communal d'hygiène et santé en date du 28 juin 2011 a constaté la présence de plomb dans le logement. Un deuxième enfant [V] [E] est né en [Date naissance 6] 2014.