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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b1
2 juin 2016
A..., une SARL Saint-Cloud Scooters, ce dernier étant désigné gérant de la société. Le 16 juin 2008, M.
6253c94ebd3db21cbdd87e6e
2 février 2006
ASSURANCES, sont deux lettres de la société BEL-CAR, assistance et dépannage, dont le siège serait à TUNIS, en date des 22 octobre 2001 et 17 mars 2004, selon lesquelles un des camions de cette société
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0a
11 avril 2025
[M], Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° B 461 800 054, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03654_20231116
16 novembre 2023
2019, la demande en contestation de sa validité introduite plus de deux mois après sa signature, alors que le gérant de la société évincée avait eu connaissance dès le mois de janvier 2019 du rejet de
Pôle 5 - Chambre 6
615e0db5c25a97f0381f4efb
6 mai 2014
, étant mentionné que l'acte est signé par Monsieur [V], gérant de la société JFG DISTRIBUTION et que dans cet acte figure l'engagement de caution de Monsieur [V] dans la limite de 108.000 euros, - un
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
et que sa lettre de licenciement aurait dû, pour être valable, comporter la signature de l'ensemble des gérants des sociétés du groupe.
Pôle 5 - Chambre 5
631ade0df575634f1371edac
8 septembre 2022
[N] [U], directeur général de la société Ria France, ainsi que le cachet de cette société et, dans un cadre de signature réservé à l'agent, les mentions manuscrites suivantes : signature : « [Y] », Nom
2ème chambre
5fdddc24dd5aaa803b1eefca
18 juillet 2018
A... , membre fondateur de la Sarl the River et détenteur de 300 parts sociales avait un intérêt personnel et patrimonial à voir maintenir le concours financier de la banque et voir perdurer la société
6253ccdebd3db21cbdd918f0
30 juin 2014
différentes pièces versées aux débats ; qu'en effet, il est reproché à mademoiselle X... d'avoir réceptionné un courrier recommandé qui ne lui était pas destiné, en portant le nom et en imitant la signature
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
De plus, il ajoute qu'il ne pouvait être considéré comme caution avertie dans la mesure où lors de la signature de l'acte, il était gérant d'une société nouvellement créée.
Chambre Sociale
68f1d7577ffb526292dd6f78
14 octobre 2025
Il est relevé aussi que par arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841, Publié au bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société.
Chambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
[I] alors qu'elle n'est plus présente dans la société ni comme associée comme gérante ; M.
DCA_20BX00434_20220607
Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société et de la date du " 24/01/ 2013 ".
Pôle 5 - Chambre 3
64a66084bbd03a05db96537e
5 juillet 2023
de l'entreprise ni la signature du gérant, alors que la société Holding Cas ne justifie pas des paiements effectués, n'attestent pas de la réalisation effective de ces travaux.
12e chambre section 2
603415ce552e0a059ef8e04d
7 février 2017
dont le paiement est réclamé sont revêtus du cachet commercial Bread and Pastry et assortis d'une signature '[B]', gérant de cette dernière société'; - la société Bread and Pastry ne rapporte pas la preuve
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
du 31 décembre 2014 de la société [G] Façades qui le désigne comme présent en qualité de gérant et de propriétaire de 499 parts sociales, ainsi que [C] [G] en qualité de propriétaire d'une part sociale
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
Nicolas C... en était le gérant. Les contrats de travail, en cours avec M. Rémy Y..., ont été transférés à la société Combis energy, le 1er avril 2008. La société Combis energy et M.
6253cd39bd3db21cbdd92a9a
19 novembre 2015
X... nonobstant le défaut de régularisation de l'avenant non daté sur lequel figure la seule signature de M. Z..., gérant de la société TNB 19. L'imputabilité de la rupture.
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
[9] dont il était associé et gérant, et ce alors que la société [2] réalisait des pertes significatives.
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