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25 399 résultats pour « signature par le gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b1

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

A..., une SARL Saint-Cloud Scooters, ce dernier étant désigné gérant de la société. Le 16 juin 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e6e

Appel

2 février 2006

2 février 2006

ASSURANCES, sont deux lettres de la société BEL-CAR, assistance et dépannage, dont le siège serait à TUNIS, en date des 22 octobre 2001 et 17 mars 2004, selon lesquelles un des camions de cette société

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[M], Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de NIMES sous le n° B 461 800 054, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03654_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2019, la demande en contestation de sa validité introduite plus de deux mois après sa signature, alors que le gérant de la société évincée avait eu connaissance dès le mois de janvier 2019 du rejet de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0db5c25a97f0381f4efb

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

, étant mentionné que l'acte est signé par Monsieur [V], gérant de la société JFG DISTRIBUTION et que dans cet acte figure l'engagement de caution de Monsieur [V] dans la limite de 108.000 euros, - un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et que sa lettre de licenciement aurait dû, pour être valable, comporter la signature de l'ensemble des gérants des sociétés du groupe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

631ade0df575634f1371edac

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[N] [U], directeur général de la société Ria France, ainsi que le cachet de cette société et, dans un cadre de signature réservé à l'agent, les mentions manuscrites suivantes : signature : « [Y] », Nom

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdddc24dd5aaa803b1eefca

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

A... , membre fondateur de la Sarl the River et détenteur de 300 parts sociales avait un intérêt personnel et patrimonial à voir maintenir le concours financier de la banque et voir perdurer la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f0

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

différentes pièces versées aux débats ; qu'en effet, il est reproché à mademoiselle X... d'avoir réceptionné un courrier recommandé qui ne lui était pas destiné, en portant le nom et en imitant la signature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0d

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

De plus, il ajoute qu'il ne pouvait être considéré comme caution avertie dans la mesure où lors de la signature de l'acte, il était gérant d'une société nouvellement créée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est relevé aussi que par arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841, Publié au bulletin), la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que l'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[I] alors qu'elle n'est plus présente dans la société ni comme associée comme gérante ; M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Ce document comporte d'ailleurs la mention manuscrite " Document remis en main propre en attente de mon option " suivi de la signature du gérant de la société et de la date du " 24/01/ 2013 ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66084bbd03a05db96537e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de l'entreprise ni la signature du gérant, alors que la société Holding Cas ne justifie pas des paiements effectués, n'attestent pas de la réalisation effective de ces travaux.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603415ce552e0a059ef8e04d

Appel

7 février 2017

7 février 2017

dont le paiement est réclamé sont revêtus du cachet commercial Bread and Pastry et assortis d'une signature '[B]', gérant de cette dernière société'; - la société Bread and Pastry ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 31 décembre 2014 de la société [G] Façades qui le désigne comme présent en qualité de gérant et de propriétaire de 499 parts sociales, ainsi que [C] [G] en qualité de propriétaire d'une part sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Nicolas C... en était le gérant. Les contrats de travail, en cours avec M. Rémy Y..., ont été transférés à la société Combis energy, le 1er avril 2008. La société Combis energy et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

X... nonobstant le défaut de régularisation de l'avenant non daté sur lequel figure la seule signature de M. Z..., gérant de la société TNB 19. L'imputabilité de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[9] dont il était associé et gérant, et ce alors que la société [2] réalisait des pertes significatives.

Source officielle

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