Le conseiller a donc constaté que n'était pas démontré par l'acte lui-même l'impossibilité de la signification à la personne du dirigeant à ce domicile, rappelant que la preuve de l'impossibilité de signifier

. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 9 février 2018, l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille a fait signifier à Me [Y] [K] deux arrêts de la Cour

Le 29 mai 2018, le greffe de la cour a émis un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

En conséquence elle soutient que le délai de trois mois pour conclure expirant le 13 octobre 2018, et le délai d'un mois pour faire signifier ne courant donc qu'à partir du 14 octobre 2018, la signification

Ce délai court à compter de la date la signification régulière de la décision.

[V] le 6 janvier 2026, Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et de l'avis d'avoir à signifier remis à la SA Crédit Lyonnais le 16 janvier 2026, Vu les conclusions remises au greffe

[Z] [T] considère qu'elles ont été signifiées dans le délai et qu'elles sont donc recevables.

- Cette cession de créance lui a été adressée le 13 février 2014, puis signifiée à personne le 15 mai 2019, cette signification comportant le commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification

qu'il ait donc signifié le seul document qui était en sa possession.

le 6 septembre 2024 était prescrite à la date de la signification.

signification à avocat.

Le 30 août 2023, elle était signifiée à monsieur [N] par dépôt à l'étude de l'huissier significateur.

Elle en déduit que le délai d'appel d'un mois expressément mentionné sur la formule de signification expirait le 9 octobre 2025.

de l'URSSAF au titre des cotisations sociales, soit 38845 euros, dont 1990 euros au titre des majorations de retard, pour le 3ème trimestre 2017, et a validé cette contrainte outre les frais de signification

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet du commissaire de justice est apposé sur l'enveloppe".