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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
13 juin 2012
motif que celle-ci n'a pas été instruite et jugée selon la procédure à jour fixe ; Qu'elle précise que Madame A...n'a pas assigné la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE dans le délai légal mais par simple
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a18
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Ils considèrent que la simple déclaration sur l'honneur jointe à la demande du 1er février 2001 était insuffisante.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9bed6a735f3b5496a70b3
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Dès lors, la déclaration ayant pu être enregistrée au greffe dans le délai légal, elle sera déclarée recevable.
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
déclaration en Préfecture, alors que son activité relevait de la procédure d'autorisation préalable, de poulailler déclaré pour un maximum de 18000 poulets (récépissé de déclaration du 20/07/1995) alors
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
26 février 2014
être une simple déclaration verbale, - que la déclaration formée en vertu des dispositions de l'article 932 du Code de procédure civile applicables depuis le décret du 20 août 2004 et consistant en une
Source officielle13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
affirme que le créancier doit uniquement s'assurer de l'existence d'une décision du conseil d'administration autorisant les cautionnements souscrits par son dirigeant, ce qui pouvait résulter d'une simple
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
9 décembre 2019
du code de la consommation vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que de simples
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
murs de clôture qu'elle a édifiés entraient dans le champ d'application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme alors que ce type de construction n'est pas soumis à permis de construire mais à simple
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2be
24 septembre 2009
24 septembre 2009
avocat au barreau de NEVERS, substituée par Me Vincent BILLECOQ, avocat audit barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 18033 2009 / 000703 du 08 / 06 / 2009) APPELANT suivant déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6b
8 février 2007
8 février 2007
Une simple déclaration de travaux a été préparée et déposée le 13 février 2001. Une première facture pour 1.229,63 € a été émise le 24 février 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882bc
31 mars 2006
31 mars 2006
irrégulières au vu des autorisations délivrées par la Ville et des prescriptions d'urbanisme, o pour une surface supérieure à 20 m2, elles auraient nécessité une demande de permis de construire et non la simple
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef3
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[O] d'avoir déclaré pour la première fois, lors de l'audience de 3ème prolongation du 3 juillet 2023, être détenteur d'un passeport qui se trouverait à [Localité 1].
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f9d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En effet, il s'agit d'une simple déclaration dépourvue de tout élément probant ou laissant présumer une résidence au moins occasionnelle à cette adresse.
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f9f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En effet, il s'agit d'une simple déclaration dépourvue de tout élément probant ou laissant présumer une résidence au moins occasionnelle à cette adresse.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be04
27 août 2008
27 août 2008
Considérant que, par jugement du 21 mars 2008, le Tribunal paritaire des baux ruraux de TROYES a : - dit que l'opération de reprise motivant le congé délivré à X... était soumise au régime de la simple
Source officielle1ère Chambre
66fce3d38d6ea26f688da695
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par Mme [T], l'assignation précise donc bien l'intention des demandeurs quant à la répartition des biens ; Les consorts [F] justifient avoir effectué un certain nombre de démarches dépassant les simples
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577983
7 juin 2016
7 juin 2016
propriété et d'accord préalable de la majorité des colotis de tout le lotissement comme le prévoyait alors l'article L 315-3 du code de l'urbanisme et alors que cette subdivision n'était soumise qu'à une simple
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00838_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le magistrat désigné a retenu que les simples déclarations de M.
Source officielle3e Chambre B
615e0e31c25a97f0381f533d
22 mai 2014
22 mai 2014
Il a déclaré être, avec son épouse, les seuls conducteurs habituels du véhicule. Le 24 janvier 2010, M.
Source officiellePage 2 sur 3477