de construire ne soit pas périmé ; - elle n’a pas justifié d’une atteinte directe, actuelle et personnelle portée à ses intérêts ; - le permis de construire délivré en 2015 est périmé ; l’attestation

[N] [J] et en tout état de cause, cette société a la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil, -l'expert a relevé les manquements de la société EG sol région lyonnaise

fraude ; – le permis de construire en litige méconnaît l’article N1 du règlement du PLUi, qui était opposable en l’absence de cristallisation des règles d’urbanisme ; – le permis de construire en litige

Selon les différents permis de construire, la SCI Domaine du Preconil s'était engagée à réaliser divers travaux concernant les parties communes.

Il retient que la société [Q] [Z] a commencé le chantier sans avoir d'acte d'engagement précisant le lieu et l'objet des travaux, qu'elle a exécuté des travaux non-conformes au permis de construire ainsi

ce permis, au motif que la formalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’avait pas été faite à la titulaire du permis de construire initial. 2.

que les sociétés Serigny et les Bords de Charente étaient restées titulaires du permis de construire.

de la perte de ce permis de construire.

avoir, au point 5 dudit jugement, constaté l'existence d'un permis de construire tacite né le 29 mars 2022, date à laquelle a expiré le délai d'instruction de la demande de la société pétitionnaire qui

de demande de permis de construire pour la tour n° 4 a été déposé en juillet 2003 avec pour pétitionnaire la société EIFFAGE Immobilier, ce programme intégrant la conception des façades définie lors du

de construire, le précédent étant périmé, s'imposait.

La société Cham'Locations a exécuté en partie le permis de construire en bâtissant deux des mazots à proximité de la limite de propriété avec la société SEMAC.

de construire n° PC 9711231600141 dont la société Sireto est titulaire sur la parcelle AH 923 à Anse les Cayes à Saint-Barthélemy.

Par ailleurs, le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire.

de construire de M. 

2019 par laquelle le maire de Cannes a constaté la caducité du permis de construire tacite du 13 avril 2014 dont a bénéficié la société par actions simplifiée Whiterock et qui lui a été transféré le 15

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion

B D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré un permis de construire à la SAS Batidev.

de permis de construire tacite.

Par arrêté du 27 mars 2023, le permis de construire a été transféré à la société civile immobilière Mendixka.