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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151615
21 mai 2015
avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dont la société
CADA:20165297
12 janvier 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Sociéte d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain, rappelle s'agissant des sociétés d'économie mixte ou des sociétés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02754_20220803
3 août 2022
national de Rungis pour y intégrer les mentions visées dans leur demande ; 4°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94631
17 avril 2019
- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Société d'Economie Mixte CHEMINS DE FER DE LA CORSE pris en la personne de son représentant
6253cdc1bd3db21cbdd94658
La Société d'Économie Mixte Chemins de fer de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 janvier 2018.
6253ca85bd3db21cbdd8b41c
21 mars 2008
; Considérant que ces constatations contre lesquelles l'appelante ne s'est pas inscrite en faux, prouvent qu'à la date du 25 octobre 2007 le siège social de la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE LIMEIL BRÉVANNES
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02085_20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Loire Océan développement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner M.
Chambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb4
15 septembre 2016
société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE aux entiers dépens.
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code
6253c93dbd3db21cbdd87afe
12 décembre 2005
MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le
6253ca44bd3db21cbdd8a85b
CADA:20155566
17 décembre 2015
Archamps ; 8) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat
Chambre 3-2
5fdaaeebfd4015400f176cbc
6 juin 2019
Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société
6253cd61bd3db21cbdd93242
13 mai 2016
.-75010 PARIS Représentée par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES Société d'Economie Mixte SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST
Pôle 5 - Chambre 5
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14 septembre 2017
l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamner la société SPIE Batignolles TPCI à payer à la Société d'Economie Mixte Plaine Commune Développement la somme de 5.000 € en application
CADA:20170595
6 avril 2017
En l'absence de réponse du président de la société d'économie mixte du marché de Rungis à la date de sa séance, la commission précise, s'agissant des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de service
3ème chambre
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
Par un acte d'engagement du 16 mai 2017, la société d'économie mixte locale Event Made In France a conclu avec la société Le Flore un marché ayant pour objet la " mise en place et gestion d'espaces de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01715_20230703
3 juillet 2023
La société d'économie mixte Energie développement services du briançonnais (EDSB) exploite le service public de distribution d'énergie, concédé par la commune de Briançon.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdb2b8a45f572016307ad29
2 avril 2019
- Condamner la Société d'Economie Mixte IN CITE [Localité 6] LA CUB aux entiers dépens.
CADA:20161970
9 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte
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