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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151615

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dont la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165297

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Sociéte d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain, rappelle s'agissant des sociétés d'économie mixte ou des sociétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02754_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

national de Rungis pour y intégrer les mentions visées dans leur demande ; 4°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94631

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

- COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Société d'Economie Mixte CHEMINS DE FER DE LA CORSE pris en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94658

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

La Société d'Économie Mixte Chemins de fer de la Corse a formalisé appel de cette décision le 3 janvier 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b41c

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

; Considérant que ces constatations contre lesquelles l'appelante ne s'est pas inscrite en faux, prouvent qu'à la date du 25 octobre 2007 le siège social de la SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE LIMEIL BRÉVANNES

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02085_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'économie mixte Loire Océan développement a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034d9126b510d03f8810bb4

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afe

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT de ses prétentions, -condamner la société d'économie mixte ARTOIS DEVELOPPEMENT à leur payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155566

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Archamps ; 8) l’avis émis par France Domaine pour la vente de la Société d’Economie Mixte d’Archamps et du Genevois au Syndicat Mixte d’Aménagement du Genevois (ou inversement l’avis émis pour l’achat

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93242

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

.-75010 PARIS Représentée par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES Société d'Economie Mixte SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e75

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamner la société SPIE Batignolles TPCI à payer à la Société d'Economie Mixte Plaine Commune Développement la somme de 5.000 € en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170595

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence de réponse du président de la société d'économie mixte du marché de Rungis à la date de sa séance, la commission précise, s'agissant des sociétés d'économie mixte ou des sociétés de service

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un acte d'engagement du 16 mai 2017, la société d'économie mixte locale Event Made In France a conclu avec la société Le Flore un marché ayant pour objet la " mise en place et gestion d'espaces de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01715_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La société d'économie mixte Energie développement services du briançonnais (EDSB) exploite le service public de distribution d'énergie, concédé par la commune de Briançon.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb2b8a45f572016307ad29

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

- Condamner la Société d'Economie Mixte IN CITE [Localité 6] LA CUB aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161970

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte

Source officielle

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