[I] à lui payer la somme de 5 199,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2021 sur le fondement de la répétition de l'indu, - en tout état de cause de condamner M.

compensations des sommes dues de part et d'autre ; - ORDONNER la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire et non compensées avec intérêt au taux légal à compter de leur versement

en conséquence : - condamner la SAS [2] à verser à Mme [J] [E] [B] la somme de 24 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la somme de 48.600 euros (telle que demandée au dispositif des conclusions de l'appelante) au titre du paiement indu de prestations sur la période du 18 juillet 2022 au 16 septembre 2022.

réclamé au titre d'actes hors nomenclature, de condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire à lui payer des dommages-intérêts d'un montant égal à sa créance au titre des actes hors

CONDAMNER Madame [V] [A] à payer à la CAF de Corse du Sud la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame [V] [A] aux entiers dépens.'

La SA CYTIA BAIE DES ANGES ne développe aucun moyen ni argument concernant sa condamnation au versement de la somme de 2003, 95 euros en répétition de l'indu.

2019, somme totale due en principal, intérêts et accessoires ; - ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé les conditions de la vente ; - rejeté la demande formée par les époux [O] au titre de l'article

titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 33 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos ; * 5 000 euros à titre de

[W] [Y] devant le tribunal judicaire de Versailles en répétition de la somme indue perçue par ce dernier. Par premières conclusions d'incident du 24 mai 2024, M.

infirmation en ce qu'il la condamne à payer la somme de 185 728,46 euros au titre des intérêts débiteurs.

[D] [F] réclame le paiement sont indues ; -condamné M.

légal à compter de la date du paiement indu et dans tous les cas la somme payée par eux au titre de l'année 2016 ; - Condamner la direction départementale des finances publiques à leur payer une indemnité

reconnaît, soit la somme de 245 919,19 euros ; - de la condamner à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts, outre celle de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 1993 en répétition de l'indû.

de 116 131,77 euros en principal assortie des intérêts au titre de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, au paiement de la somme de 75 000 euros en principal assortie des intérêts au titre

[C] étant équivalent aux sommes réclamées au titre de l'indû, il y a lieu de condamner la caisse à lui payer la somme de 4.312,43€ à titre de dommages et intérêts.

à sa charge n'est pas fondé en sa demande de dommages et intérêts à ce titre qui est donc rejetée.

contestés et parfois sur des facturations de patients non concernés par l'indû réclamé.

Par courrier recommandé du 23 septembre 2022, avisé le 27 septembre suivant mais non réclamé, la CPAM d'Indre et Loire a mis en demeure Mme [M] [V] de lui régler ladite somme.