[G], appelant demande à la cour de : - réformer le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en ce qu'il a jugé valide le contrat de sous-location, jugé opposable le contrat de sous-location

La sous location dont se prévaut M.

a expressément ou tacitement autorisé ou agréé la sous-location et si en cas de sous-location partielle, les lieux faisant l'objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou

Madame [T] a passé une annonce en juillet 2013 sur le site Appartager.com pour proposer la sous-location d'une chambre de son appartement.

bailleur a entendu, de façon récurrente tant dans le bail principal que dans le contrat de sous-location, ne pas avoir de lien de droit avec le sous-locataire, il ne peut, à l'occasion d'une sous-location

sous-location au profit de la s.c.m. [1] qui ne comprendrait plus M.

Elle soutient que l'intimé ne loue ni sa clientèle, ni son enseigne commerciale et qu'il n'y a pas eu location-gérance mais sous-location prohibée.

pour l'année 2017 ; - elle exerce une activité de sous-location ; - cette activité de sous-location est prédominante ; - sa situation peut être assimilées à celle d'un commissionnaire ; - la durée

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

contenue dans le contrat de sous- location était acquise et en conséquence de constater la résiliation du contrat de sous- location aux torts et griefs de la Société RV LUNEL à compter du 20 octobre 2006

X... lui même, également par son grand livre d'exploitation où sont notés les fermages qu'il paie et la sous location payée à M. A..., notamment par chèque de 800 F en 1998.

* * * La Cour Considérant qu'en sa séance du 12 avril 2011, le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a adopté une résolution portant sur un « modèle de convention de sous-location

profit, car elle espère ainsi prétendre à la poursuite de son contrat de sous-location jusqu'en 2035.

du contrat de sous-location.

[J] sous loue l'étage à la sarl Vanhoutte sans son autorisation puisque la faculté de sous-location partielle était strictement réservée à l'immobilière de [Localité 11].

La convention de sous location a pris effet le 21 novembre 2002. 2.

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

X... & associés a manqué à son obligation de conseil pour ne pas avoir attiré l'attention des parties sur les risques et les conséquences liés à l'interdiction de sous-location stipulée par le bail principal