Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

frauduleuse à l'établissement de l'impôt et paiement partiel de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2009 à 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2013.

FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, faits commis courant 1994, 1995, 1996, à BAR SUR AUBE (10), (NATINF 4044), infraction prévue par l'article

B pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt courant 2005 et 2006 et l'a constitué débiteur solidaire des impôts fraudés et des majorations y afférentes. M.

et au paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations

d'une amende délictuelle de 150 000 euros pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation et de fraude fiscale, commis du 1er janvier 2008 au 31

Georges coupable du chef de : * SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE, du 01/01/2001 au 31/12/2001, à Albi, infraction prévue

pour se soustraire au paiement de l'impôt ; - que si l'épouse est mariée sous le régime de la séparation de biens par contrat du 21 février 1990 et qu'elle justifie de la notification de redressement

frauduleuse, or par jugement du 16 février 2010, la juridiction correctionnelle a qualifié les faits imputés à [S] [B] d'escroquerie, ce qui s'impose à la juridiction civile et que le tribunal ne peut

C... et SONDAG D... épouse E... coupables de SOUSTRACTION à L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT : OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, du 01/01/1996 au 31/12/1996, à VAL D'ISERE, territoire,

B A, gérant de la société RST Bâtiment, coupable de soustraction frauduleuse au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2009 et le condamnant solidairement

de la somme de 4573,47 à titre de dommages et intérêts sauf à parfaire, - condamner la même au paiement de la somme de 1524,49 pour résistance abusive au paiement, - condamner la même au paiement de la

Par un jugement du 15 janvier 2016 du tribunal de grande instance d'Évry, confirmé par la cour d'appel de Paris le 26 juin 2018, Mme B a été condamnée pour soustraction frauduleuse de la société LCJ Editions

Par jugement du 23 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Mme [H] [Z] pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes

C coupable des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et d'omission d'écriture dans un document comptable, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement assortie

Raymond est prévenu d'avoir à BEAULIEU SUR LAYON (49) :- courant 1999, au titre de l'année fiscale 1999, soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, organisation frauduleuse de son insolvabilité et blanchiment, M.

Par jugement du 23.12.2012 le tribunal correctionnel de PARIS a condamné Mme [S] [I] pour des faits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes,