Par requête du 20 juin 2024, Madame [M] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité spéciale.

demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la saison culturelle 2014-2015 de la salle « La Commanderie », pour les différents spectacles

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 15/00179 APPELANTE EPIC RATP EN QUALITÉ D'ORGANISME SPÉCIAL

[T] sous sauvegarde de justice et a désigné Mme [S] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire spécial.

. - Polices spéciales.

. - Polices spéciales.

. - Polices spéciales.

5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale.

par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au mandataire spécial

01954 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIKF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 Magali DEGUETTE Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

intervenue sur le seul fondement de ses pouvoirs de police générale, au titre de la préservation de la moralité publique et de la dignité de l'être vivant, et non pas en vertu d'un pouvoir de police spéciale

024 325 euros (dont 109 421 euros d'intérêts de retard), le service vérificateur ayant estimé, d'une part, que les droits d'adhésion versés par les nouveaux adhérents devaient être imposés à la taxe spéciale

26/01521 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHP2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Magali DEGUETTE, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

Le 20 août 2014, Monsieur [Y] a demandé à Madame [S], sans lui en préciser les raisons, de demeurer en congé spécial de transfert pour une durée indéterminée, ce qu'il lui a confirmé par écrit le 21 août

[C] [R], né en 1947, est immatriculé depuis 2004 au registre spécial des agents commerciaux du greffe du tribunal de commerce de Melun ; le 10 mai 2004, il a conclu un mandat d'agent commercial pour une

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la licence d'entrepreneur de spectacle

enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents visés dans l'arrêté n° 2016-MH-0108 au bénéfice de la salle de spectacle

[H] la somme de 53 334,13 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, - condamné la société [2] à verser à M.