AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
28 février 2019
La cour d'appel de Douai déclare irrecevables les demandes en paiement du demandeur et infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnant le demandeur à rembourser les sommes versées au
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1563
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art
Résumé IA — à vérifier