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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdb84cf39eb42632c7ba292

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour d'appel de Douai déclare irrecevables les demandes en paiement du demandeur et infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnant le demandeur à rembourser les sommes versées au

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Confirmation du jugement déféré. La Cour considère que l'assermentation de l'agent est une condition essentielle de la validité des enquêtes réalisées par les agents de la caisse dans le cadre des art

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La Cour a déclaré recevable l'appel, infirmé le jugement entrepris et annulé les quatre contraintes litigieuses pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de précision sur la nature et la ca

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare la clause de non-concurrence nulle pour disproportion dans son étendue et sa durée. Elle déboute la société intimée de toutes ses de

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fba

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La Cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement entrepris, prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 26 juin 2015 pour défaut de précision du décompte de créance, et re

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

ne concerne que l'ancien bail avec quelques modifications, les autres baux n'étant détaillés qu'en ce qui concerne les surfaces du bail de la SCEA de Leyssard, que la validité du congé unique est subordonnée

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CA

13e chambre

5fdb0db7156140a234917ad1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

action en responsabilité personnelle engagée par un associé à l'encontre du dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La titularité des droits de la SAJE sur le droit de retransmission secondaire de ses membres étant contestée en l'espèce, la recevabilité de son action est subordonnée à la démonstration de la réalité

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel valide le raisonnement du premier juge selon lequel les offres de relogement doivent être conformes aux exigences de l'artic

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La Cour a déclaré recevable la requête des consorts [A] en infirmant la décision de la CIVI, au motif que la loi espagnole était applicable à l'accident et que les dispositions de l'article 706-3 du C

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdc009269731224c8037603

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La Cour confirme l'ordonnance déférée, déclarant irrecevables les conclusions de la SAS Pasini pour tardiveté, et rejette la demande de sursis à statuer. Elle condamne la SAS Pasini aux dépens de défé

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

L'appel des messieurs X... et Y... est déclaré irrecevable en raison du non-respect des formalités de l'article 920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9afc19fcae6a4ac304f9a

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Au vu des motifs du jugement, le tribunal visait dans cette disposition le legs de la somme de 60.000 €, à la délivrance duquel [DW] [S] a subordonné le legs fait à Mme [UF] [S] de son patrimoine immobilier

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e01a4b2cad1f4bb0753a

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

L'application de l'article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à la réunion des conditions suivantes : d'une part, l'absence de résidence [Établissement 1] pendant plus de 50 ans du parent

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Au début de l'année 2012, [F] [H] a été placée sous la subordination hiérarchique de [L] [B].

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L'acte initial prévoyait en substance que le prêt dit « mezzanine » serait converti en obligations subordonnées, le prêteur étant informé qu'en l'absence de réalisation de la reprise envisagée, dans un

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CA

Chambre 4-4

5fda38bdd7fbd67f0115278b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné.

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CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[H], avait simplement remboursé les frais kilométriques des deux intéressés et qu'il n'y avait jamais eu de lien de subordination entre ces deux bénévoles et l'association.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

cette demande relève de la compétence de la juridiction camerounaise et renvoyer en conséquence l'affaire devant la juridiction du travail de Douala sur le fond *constater l'absence de lien de subordination

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