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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
681095daec0ed5979480650d
28 avril 2025
Or, le syndicat des copropriétaires est chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs des copropriétaires.
Pôle 4 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fbcc
13 mai 2015
générale, d'assurer les travaux d'entretien de l'immeuble, telle l'étanchéité de la toiture-terrasse, non fuyarde au demeurant en l'espèce, il n'incombe pas au syndicat d'assumer la charge financière des
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaef
11 avril 2025
(3) Lorsqu'il n'est pas le séquestre judiciaire, le syndic a les obligations suivantes : (a) communiquer au séquestre judiciaire les informations, (b) présenter au séquestre judiciaire et lui permettre
Chambre civile 1-5
65b36eaf8c0355000835f7e7
25 janvier 2024
Par exploit du 13 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble litigieux, représenté par son syndic, a fait citer les consorts [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de les
1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e31
10 décembre 2015
le cadre du mandat ad litem au sens strict ; Qu'elle soutient en l'espèce que la mission de la SCP De Saint Ferreol et Touboul n'a pu s'achever avant le terme de sa mission de séquestre conventionnel
6162c1c434defd4c4b3b4585
15 novembre 2012
[U], notaire séquestre, somme assortie des intérêts de retard depuis le 19 mars 2008, date de la mise en demeure, A titre subsidiaire, - dire la promesse de vente caduque en application de la clause
2e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c2d
16 octobre 2025
Ils indiquent également que les intimés se sont illégalement arrogés les pouvoirs du conseil syndical, parmi lesquels figure celui de contrôler la gestion du syndic et la comptabilité du syndicat.
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93536
28 septembre 2016
Par jugement du 1er décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a -constaté le défaut de pouvoir tant des copropriétaires individuels que du syndic de la résidence à représenter le syndicat
6253cd4bbd3db21cbdd92d76
20 janvier 2016
X..., - réservé l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie AXA, - autorisé le syndicat des copropriétaires à séquestrer la somme de 5. 089, 29 euros auprès de
5ème Chambre
651e53baa81daa831884f690
4 octobre 2023
in solidum et par provision la société Cibert Commerce et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] pris en la personne de son syndic la société Moison & Associés, à mettre un terme définitif aux
603647bf9f5426a945b3c442
18 novembre 2015
Si en revanche le syndic indique au notaire soussigné que le coût de ces travaux reste à la charge du propriétaire, le vendeur autorise le versement de cette somme au syndic de la copropriété pour le compte
Chambre 1-8
696931b8cdc6046d476dad6d
14 janvier 2026
Le recouvrement des charges, qui est exercé dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, relève de la mission du syndic et le deuxième alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le dispense à
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5aba
15 octobre 2024
séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds : au vendeur directement et hors la présence de l'acquéreur sur la justificiation de la réparation définitive de la terrasse
11e Chambre A
616301484c6681071edf6702
3 février 2012
syndicat des copropriétaires en fonction des tantièmes attribués aux locaux et que seul le syndic de la copropriété détient les documents justifiant ces charges, qu'elle a fait son possible pour les obtenir
3ème chambre A
5fdd6c9c48e0b81665010f8f
13 septembre 2018
comme séquestre.
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983792
10 avril 2025
Il est convenu entre les parties que le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés: * au vendeur directement (...)
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
' prélevé irrégulièrement sur les fonds de nombreuses procédures des honoraires de plus d'un million d'euros sur le fondement de l'article 84 susvisé, relatif à la rémunération des syndics de faillite
Ch. civile et commerciale
6973255fcdc6046d47648919
22 janvier 2026
[T] [S] est constituée séquestre du prix de vente à charge pour elle d'effectuer tous les paiements relatifs aux impôts ou aux oppositions ; - un tableau décomposant les mouvements du compte séquestre
Pôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113af
19 novembre 2009
des copropriétaires du [Adresse 2] entre les mains de Monsieur le Bâtonnier séquestre, - condamner le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] au paiement de la somme de 15.000euros à titre de dommages
6253ca25bd3db21cbdd8a340
13 décembre 2007
représenté par son syndic, la GENERALE FRANCAISE DE GESTION IMMOBILIERE "GFGI", ayant son siège ..., représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour, assisté de Maître Jean-Charles Z..., avocat
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