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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91488
17 avril 2014
: 21 569, 18 ¿, cette somme devant porter intérêts au taux d'intérêts majoré de 9 % l'an sur la somme de 19 608, 34 ¿ et au taux légal sur la somme de 1960, 83 ¿ à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
et sollicite la fixation des intérêts de retard au taux majoré de 7,40 %.
3ème chambre
DCA_25PA02592_20251219
19 décembre 2025
2025 jusqu’au 13 février 2025, date à laquelle a été crédité le compte CARPA ; le taux d’intérêt applicable est le taux légal « autres cas » majoré de cinq points en application de l’article L. 313-
Chambre civile
67ac39283997245d88909c59
28 janvier 2025
d'intérêt majoré appliqué par la banque pour déterminer le montant des intérêts de retard (pièce numéro 13) consiste en réalité en l'application du taux d'intérêt contractuel fixé dans le contrat de prêt
Chambre 3-3
633fc2a0e633183e2ee1770b
6 octobre 2022
d'intérêt majoré et à consentir une hypothèque conventionnelle.
Chambre commerciale 3-2
686df87bbdbdd86396f38fed
8 juillet 2025
La banque sollicite un taux d'intérêt conventionnel majoré de trois points en application de l'article 5 du contrat de prêt (intérêts de retard ») ; l'article 5 renvoie à l'article 2 qui fixe l'intérêt
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
Sur la majoration des intérêts La banque conteste l'application du taux d'intérêts majoré de 10 points prévue par la condamnation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b16bb0cef7f7427921a
3 novembre 2022
paiement et la date à laquelle il en a été informé, de fixer le capital restant dû à la somme de 4972,37 euros , de débouter la CRCAM Brie Picardie de sa demande d'application d'un taux d'intérêt majoré
6253cdd8bd3db21cbdd94b33
9 novembre 2020
d'intérêt légal et au taux d'intérêt majoré ; - dit que la somme de 38 157,28 euros ne portera pas intérêt et ne pourra donc pas faire l'objet d'un intérêt légal majoré ; - débouté la société anonyme
1ère Chambre
68676a36ae73470041cef905
3 juillet 2025
[B] : la somme de 4 919,70 euros avec intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 4 avril 2022 la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts la somme de 2 000 euros au titre de
6711fa957603bf88a18844b3
17 octobre 2024
fondé sur l'article L.312-22 ancien du code de la consommation, que, toutefois, le calcul de cette indemnité tel que réalisé est illégal, le taux d'intérêt majoré ne pouvant concerner que les sommes impayées
15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
pour une créance liquide en principal frais et intérêts et accessoires, d'un montant de 69'684,29 €, outre intérêts au taux contractuel de 11,5 %, à compter du 24 août 2006, autorisé la vente amiable des
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus
2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d85
14 octobre 2025
En l'espèce la clause prévoyant un taux d'intérêts majoré constitue une évaluation forfaitaire et d'avance de l' indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution du contrat.
6253ccf7bd3db21cbdd91dde
18 décembre 2014
au taux légal courent à compter du jugement de condamnation, prononcé par le tribunal correctionnel, qu'il n'a fait partir le taux d'intérêt majoré que dans les 2 mois à compter du règlement des sommes
Chambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
[C] fait valoir que le taux d'intérêt majoré compense uniquement le retard de paiement mais non son préjudice distinct de ne pas pouvoir disposer des fonds depuis 2019, et qu'il aurait pu réinvestir, alors
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
dans les limites fixées par décret le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles; Que la majoration de 3% qui est conforme
6ème Chambre
6780badff25437b69df75b42
9 janvier 2025
intérêts au taux de 5,30% l'an à compter du 9 mars 2021 ; · 56 328,48 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] majorés des intérêts au taux de 6,60% l'an à compter
CHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
[W] à lui payer la somme de 14 259,87 euros avec intérêts au taux légal.
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d2
9 avril 2024
fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
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