d'office n'a pas été précédée d'une mise en demeure de la part du maire ; - l'avis de taxation d'office est entaché de nullité en ce qu'il n'indique pas que le redevable dispose de la faculté de se

Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Si la requérante soutient en appel que la procédure d'imposition est irrégulière en raison de l'emploi abusif de la procédure de taxation d'office motivée, moyen sur lequel le tribunal administratif ne

Il soutient que : - l'administration a irrégulièrement appliqué la procédure de taxation d'office dès lors qu'elle n'a pas démontré le caractère insuffisant de sa réponse à la demande de justifications

d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mises à la charge de M. et Mme C au titre des années 2011 et 2012, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des

- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre

de l'année 2012 en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée mis à leur charge selon la procédure de taxation d'office, mis les frais de l'instance a la charge de l'Etat et rejeté le surplus

d’office pour défaut de déclaration.

Elle soutient que la proposition de rectification établie à l'issue de la procédure de taxation d'office ne lui a pas été notifiée. Vu les autres pièces du dossier.

d'office : Attendu qu'il résulte des notifications de redressement et n'est pas contesté que le redressement a été établi par voie de taxation d'office, après que l'administration eut mis en demeure,

d'office en cours.

d'enregistrement, la taxe de la publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration

B a en conséquence fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, et d'une évaluation d'office

du chiffre d'affaires prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales au titre des années 2010, 2011 et 2012 et à la procédure de taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 et

d'office en matière de TVA.

À l'issue de ce contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office pour établir des rappels de TVA sur deux ventes de terrains à bâtir non déclarées.

Dans le cadre de la procédure de taxation d'office, eu égard à leur origine professionnelle non commerciale ainsi mentionnée, c'est à bon droit que l'administration a rattaché ces crédits bancaires à

Elle souligne que le tribunal administratif a fait droit à ce moyen et annulé tous les redressements 2003 pour irrégularité de la procédure de taxation d'office.

En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office : 8.