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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
60339508b1394149f2544a1a
18 mai 2017
18 mai 2017
Ces clauses, rédigées en termes clairs et précis, prévoient le principe selon lequel le bénéficiaire des garanties est « l'établissement prêteur » et stipule, dans l'hypothèse particulière où le décès
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616340337dbf94c22343cab3
10 décembre 2010
10 décembre 2010
[C] [K] en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 30 avril 2004 aux termes de laquelle celui-ci a reconnu lui devoir la somme de 52 000 euros qu'il s'est engagé à lui rembourser au plus tard le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e700cdc6046d47bc74a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
débouté le 6 janvier 2025 l'appelant motif pris que " aucune pièce n'est communiquée allant dans le sens d'une incompatibilité de l'état de santé avec le maintien en rétention ", et ce en dépit des termes
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbfd
29 mai 2008
29 mai 2008
mise en invalidité 2ème catégorie qui ne constitue qu'une condition de la garantie ; No 07 / 166-3- Que cette définition contractuelle dont il a déjà été souligné qu'elle était conçue en termes
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbaf
9 mai 2008
9 mai 2008
Sur le fond, le tribunal a exactement retenu que les constatations de l'expert médical étaient exprimées en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470b
5 avril 2011
5 avril 2011
régulier pour dépression lors de l'adhésion ; Que toutefois, contrairement à l'appréciation qu'en a faite le premier juge, le caractère intentionnel de cette fausse déclaration est établi par les termes
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf9e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Les Grouaisons en retenant, en violation de l'article 922 du code civil, qu'il s'agissait d'une donation non déguisée mais portant uniquement sur les sommes données, dit en dénaturant les termes clairs
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86169
28 mars 2002
28 mars 2002
A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque leur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01350_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1re chambre civile
6364bbb0e405357f749eaac6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
selon lequel le contrat est la loi des parties, Madame [P] n'invoquant au demeurant aucun vice du consentement permettant, le cas échéant, de considérer comme nulle la convention d'honoraires, les termes
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c90
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties exposent qu'au cours de la médiation, elles sont parvenues à un accord mettant ainsi un terme définitif à leur litige.
Source officielle3e Chambre B
5fdc64bf542063887c99b15e
29 novembre 2018
29 novembre 2018
oeuvre visant à réaliser le clos et le couvert de cette villa, sa mission était bien celle d'un constructeur de maison individuelle au sens du code de la construction et de l'habitation, que les termes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163773af6919f4eda2c38c9
3 décembre 2010
3 décembre 2010
au montant du salaire ; suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ; l'emploi des termes
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb8d
4 mars 2008
4 mars 2008
notaire à son devoir d'information ; Considérant, de plus, que figurant par mention manuscrite en dessous du paragraphe dactylographié intitulé "condition suspensive", la clause en litige rédigée en des termes
Source officielle14e Chambre
6033c21223cea174d5354826
4 avril 2017
4 avril 2017
Chaque protocole et chaque procès-verbal de conciliation versé aux débats est rédigé en termes clairs, précis et sans ambiguïté.
Source officielle1ère Chambre civile
64a7af723bcaf505db696372
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ainsi que l'indique à juste titre le premier juge les termes clairs et précis des clauses figurant en page 7 et 9 de l'acte de partage, rappelées textuellement dans la décision de première instance, démontrent
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50cecdc6046d47f2245c
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, il ressort des termes clairs de ceux-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 17 janvier 2022, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [3],
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf50d2cdc6046d47f2252a
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, il ressort des termes clairs de ceux-ci que le délai de 30 jours pour l'enrichissement du dossier a commencé à courir le 16 mars 2022, date à laquelle la caisse a transmis le dossier au [4], que
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9450d41e0057d43e631
12 mai 2022
12 mai 2022
crédit-bail ; la société FDJ Express a reconnu sa dette en sollicitant un échéancier de règlement et la créance de la société Franfinance est certaine, liquide et exigible ; - sauf à dénaturer les termes
Source officielle4e chambre civile
64a7b0723bcaf505db696783
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les uniques conclusions, transmises par voie électronique le 09 juillet 2021, au terme desquelles l'association demande de confirmer le jugement et d'y ajouter en condamnant M.
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