Lors des débats du 19 septembre 2022, la présidente de l'audience a précisé que le texte applicable à la présente instance était l'article 524 ancien du code de procédure civile (et non l'article 5143-

date de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

en cause d'appel ; - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

[K], affecterait la position du liquidateur quant aux textes applicables à la liquidation judiciaire n'est pas de nature à caractériser une violation du principe de l'estoppel et qu'en tout état de cause

au titre des frais de signification de la contrainte du 2 mars 2020 ; - débouté l'Urssaf Aquitaine du surplus de ses demandes ; - dit que les frais d'exécution seront recouvrés conformément aux textes

S'agissant du chef de redressement n° 1 : La lettre d'observations du 8 octobre 2012 vise en liminaire les textes applicables, à savoir l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du

[V] soit débouté de toutes ses prétentions et qu'il lui soit alloué une somme de 1 500 euros en contrepartie des frais irrépétibles qu'il a dû engager dans l'instance, soulignant : -que le texte applicable

En conséquence, la Cour dit que la décision de la Caisse confirmée par la Commission de recours amiable était parfaitement fondée au regard des textes applicables et infirme le jugement déféré.

Ainsi, il convient de laisser à la charge de Mme [N] [J] les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux textes applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et d'une erreur manifeste d'appréciation C'est par des motifs pertinents, au visa des textes applicables exactement rappelés dans l'ordonnance

pendant la période de janvier à avril 2000, puis, à supposer que ce droit soit reconnu, à faire juger du montant de cette rémunération ; ce montant pouvant, de surcroît, varier, non seulement, selon les textes

préfet des Yvelines a exigé qu'il produise, à l'appui de sa demande, des contrats de prestations de services ou des factures de nature à établir la viabilité de son entreprise ; - en effet, les textes

Pour le surplus, les intimés approuvent le premier juge en ce qu'il a annulé les assignations pour le motif qu'il a retenu, à savoir le défaut d'indication du texte de loi applicable à la poursuite en

351-29, R 351-29-1 du code de la sécurité sociale au motif que c'est la date de dépôt de la demande de liquidation des droits et non celle de la fin de cotisation au régime général qui détermine les textes

Le texte applicable au cas d'espèce, ainsi que rappelé oralement par la présidente de l'audience le 20 novembre 2023, est l'article 524 ancien du code de procédure civile.

en cause d'appel ; - Sur le rappel de rémunération au titre des temps de douche : Attendu que, par des motif pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les textes

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

Toutefois, cette décision indique notamment, après avoir visé les textes applicables, que l'intéressé se maintien en situation irrégulière depuis son entrée en France, a fait l'objet d'une précédente mesure