méconnaissait les stipulations de l’article 7 bis, 3e alinéa de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public a une valeur supérieure aux traités

Mme X... peut donc se prévaloir à l'égard la société Axa Assistance Canada Inc, des dispositions de l'article 14 du code civil qui permet, sauf renonciation, ou traité international, au demandeur français

Les premiers juges ont retenu qu'en application des articles 4 et 5 du Traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la mère de l'appelant, C...

Les premiers juges ont retenu qu'en application des articles 4 et 5 du Traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la mère de l'appelante, H...

Les premiers juges ont retenu qu'en application des articles 4 et 5 du Traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962, la mère de l'appelante, D...

en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° l'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements européens ou les traités

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

l'article 684 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité

Que, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a procédé d'office à une substitution de motif que l'administration n'avait pas sollicitée ; - le tribunal ne pouvait substituer un traité

[V], le pays d'origine traite les dossiers via des demandes groupés. Enfin, il a rappelé que M.

conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile; Mais attendu que la notification des actes à l'étranger doit être conformes aux règles contenues dans les traités

aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L115 ' 1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions ou traités

moyens qu'elle a respecté dans la présente instance ; Qu'en outre, les autorités préfectorales ne disposent d'aucun moyen de contrainte sur les autorités consulaires étrangères sauf à méconnaître les traités

Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

En outre, concernant la charte sociale européenne, sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour

Que sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations

Il prétend qu'en application de l'article 1070 du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international, le domicile conjugal étant à Abidjan, les enfants mineurs y résidant comme Lilach X...

[T] de se prévaloir d'un traité internationnal ou de la renonciation de Mme [W] à ces dispositions légales, et aux termes de l'article 40 de l'accord de sécurité sociale entre la France et monaco; -

(......) est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par la voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité