et fonds de commerce" reçoit un versement ou une remise à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, l'acte écrit contenant l'engagement des parties comporte

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier

ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier

[L] [Y] né le 5 septembre 1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] représenté et assisté de Me Sandrine ULRICH, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : SAS PROTACT OUEST intervenante

bilan mentionnés ci-dessus dès lors qu'elles ont été conclues à une date plus proche du 1er janvier 1970.

Cette société est titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui lui a été délivrée par la chambre de commerce et d'industrie de

du 2 janvier 1970 dans les termes suivants : « L'article 6-I alinéa 5 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 porte-t-il à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle

) la garantie financière obligatoire prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

les immeubles et les fonds de commerce, Vu le décret N°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

, que le protocole du 16 avril 2000, qualifié de protocole transactionnel, ne saurait être considéré comme une transaction valable au regard du principe d'égalité dans le partage et des dispositions des

ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan, ont une date la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon les dispositions d'ordre public des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans leur rédaction issue de la loi n° 946-624 du 21 juillet 1994 et de

Toute stipulation contraire contrevient aux dispositions de la loi du 02 janvier 1970 et du Décret de 1972, dans la mesure où il s'agissait de ménager indirectement et par fraude à ces textes en faveur

du 2 janvier 1970 réglementant les opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui s'applique au mandat qui lui a été donné par les intimés et de toute façon dans le cas contraire les

n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d'application

Hoguet du 2 janvier 1970 qui concerne les administrateurs de biens et les agents immobiliers, et en précisant qu'elle n'exerce aucune activité d'intermédiaire, d'entremise ou de gestion d'immeubles ou

nº70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet » et du décret d'application du 20 juillet 1972, et toutes autres opérations d'assurance.

Par acte d'huissier du 20 décembre 2016, la SARL FC Associés a fait assigner la société CIMA devant le tribunal de commerce de Reims sur le fondement de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 aux fins qu'elle

n° 70-9 du 2 janvier 1970.