l'arrêté de permis de construire n° PC 07512012V0090 délivré le 19 juin 2013 à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) sur un terrain situé 5 - 5bis rue Stendhal 75020 Paris : 1) l'entier dossier

relatifs à l'arrêté de non-opposition délivré le 9 septembre 2013 à la SNC Paris 115 rue de Bagnolet, pour lesquels ses clients ont accepté le devis correspondant aux frais de reproduction : 1) l'entier dossier

M. le préfet des Hautes-Pyrénées n'était pas présent à l'audience.

de connaitre sa date de transmission au greffe, et qu'il n'est donc pas établi, en l'état des pièces figurant au dossier que l'appel a bien été formé dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 3211

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques

la transmission a été faite le jour même de l'analyse, ce que l'ARS reconnait au demeurant dans ses écritures.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis d'aménager tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission dans le cas d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de déclaration

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

La seule transmission de ce formulaire ne peut être regardée comme valant transmission du dossier complet.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l

A dans la semaine suivant son dépôt en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire a procédé effectivement à cette transmission.

[W] [S] se présente à l'audience. Il demande la mainlevée de la mesure indiquant qu'il va mieux et qu'il souhaite se rendre librement à l'hôpital.

ni présent, ni représenté.