/2015), en vertu de l'article 21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

de vente » est rectifiée en « sur la détermination du prix de cession des titres à payer par la société Exploitations en exécution de la promesse de vente. », et de laisser les dépens à la charge du Trésor

destinataire des fonds et a sollicité la condamnation de la banque à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour abus de saisie, soulevant l'irrecevabilité de l'intervention du Trésor

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor

communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de 180 euros sur le compte nominatif de son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, au profit du Trésor

Le Ministère public indique qu'aucun élément comptable n'était fourni depuis le 1er octobre 2023 et qu'une insuffisance de créance du Trésor public envers la SAS QUALIT' & CLIM pour la période du 1er octobre

- Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 11 juillet 2025, la Trésorerie hospitalière de [Localité 1] a interjeté appel.  

les dépens à la charge du Trésor public.

Le Trésor public sera condamné aux dépens de première instance et d'appel compte tenu de l'issue du litige.

exercice représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc MONTI de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES Organisme TRESOR

les demandes au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente, du préjudice esthétique temporaire et de l'article 700 du code de procédure civile'; laissé les dépens de l'instance à la charge du Trésor

] irrecevables en leur contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 28 septembre 2023 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle et mis les dépens à la charge du Trésor

N° RG 20/00027 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MY7N Décision du Juge de l'exécution de SAINT-ETIENNE du 20 décembre 2019 RG : 18/00064 [L] C/ TRESOR PUBLIC ST ETIENNE

Les dépens du présent appel demeureront à la charge du Trésor Public.

monsieur [M] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 39 688 euros en principal et 3 282 euros en majorations de retard, - Condamné monsieur [M] au paiement d'une amende civile de 1 000 euros au profit du trésor

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 18 janvier 2021, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Trésor

, l'avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.