Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 713-3 du code de propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits

les demandes fondées sur le non-respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle Aux termes de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, ' il est interdit de faire usage

[M] et la société The Greek Foundation soutiennent que la société Lutèce-Hôtel exploite les signes litigieux dans la vie des affaires, et plus particulièrement dans le cadre de son activité d'hôtellerie-restauration

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 7 novembre 2023.

713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, dispose : 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

; Considérant que l'article 9 §1 sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire permet au titulaire d'une marque communautaire d'interdire l'usage

du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2029 applicable à l'espèce dispose que : «'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

Il apparait en effet que l'usage de la marque dont il est justifié s'est fait avec l'accord, même donné implicitement, de M. [P].

déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire. » Aux termes de l'article L713-2 du même code : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage

présent litige, l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif et celui-ci est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, le titulaire de la marque de l'Union européenne « est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage

Par ailleurs, conformément à l'article L.713-2 du même code, « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe

Ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que les comportements fautifs contraires aux usages dans la vie des affaires.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mars 2013, en audience publique, devant Madame Véronique

Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige, 'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire » ; qu'il résulte de l'article 9, b, de ce règlement CE que le titulaire d'une marque communautaire peut interdire à tout tiers de faire usage

Par jugement réputé contradictoire dont appel, le tribunal de grande instance a': - DIT que l'usage en France dans la vie des affaires du signe verbal « STARBUZZ » et du signe semi-figuratif pour désigner

des affaires ; - que cet usage porte atteinte aux fonctions de la marque.

dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage