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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
n'est pas contestée et de taxe sur la valeur ajoutée collectée, ainsi que du profit sur le Trésor correspondant.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e4a
31 octobre 2022
Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris demande à la cour de le recevoir en son appel et l'y déclarer
6360c5853c369c7f74996e4c
Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'[Localité 9] et du département de [Localité 10] demande à la cour de le recevoir en son appel et l'y
1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
Il reproche à la proposition de ne pas contenir le détail du calcul du solde créditeur le plus élevé ce qui prive le contribuable de la possibilité de critiquer utilement ce calcul par le service vérificateur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b70
7 novembre 2006
Madame Y..., autorisée à assigner à jour fixe, a demandé au Tribunal d'évaluer l'actif de communauté à la somme de 207 428,40 ç et la part lui revenant à la somme de 103 114,20 ç, somme que devrait lui
Pôle 5 - Chambre 8
6163cdbba4f434918a1e530c
30 mars 2010
La société Française de Gastronomie, dite FDG, est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, notamment la fabrication et la distribution de conserves d'escargots.
Pôle 5 - Chambre 6
6285e15e6a1876057df5d446
18 mai 2022
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.
1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
du gel ; que c'est donc sur cette base que les droits de douane avaient été justement calculés ; ' que l'administration des douanes considère que la plus-value, base de calcul des droits de douane,
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000
DCA_23VE00722_20250526
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
Cet acte n'est pas produit.
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
aurait dû être calculée sur le chiffre d'affaire réalisé sur le produit lancé et non sur l'ensemble de la gamme, alors que la facturation faisant explicitement l'assiette de calcul de la rémunération
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad95354f6
28 octobre 2025
Par sentence du 23 août 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « Par ces motifs, le Tribunal arbitral : Sur les demandes procédurales relatives à l'accusation de fraude procédurale :
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
Un bilan annuel de la mise en 'uvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
de communication de la demande d'assistance internationale adressée aux autorités espagnoles et au service de " fraude fiscale internationale ". 9.
5fe1b7410767eeba3869cb6a
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur
615e0dc5c25a97f0381f4f71
26 juin 2014
partir du 15 septembre 2001, date à laquelle il aurait été exigible, et net de tous impôts ; qu'ils se prévalent des calculs effectués par la société d'audit et d'expertise comptable EXCO, à sa demande
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
A titre subsidiaire, déniant l'existence d'une quelconque manoeuvre visant à minorer le taux applicable à la surtaxe communale sur les eaux minérales fixée par la commune de VICHY et de droits fraudés,
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande
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