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943 résultats pour « valeur des produits de fraude devant servir à leur calcul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

n'est pas contestée et de taxe sur la valeur ajoutée collectée, ainsi que du profit sur le Trésor correspondant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e4a

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris demande à la cour de le recevoir en son appel et l'y déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4c

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par dernières conclusions signifiées le 10 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'[Localité 9] et du département de [Localité 10] demande à la cour de le recevoir en son appel et l'y

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il reproche à la proposition de ne pas contenir le détail du calcul du solde créditeur le plus élevé ce qui prive le contribuable de la possibilité de critiquer utilement ce calcul par le service vérificateur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b70

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Madame Y..., autorisée à assigner à jour fixe, a demandé au Tribunal d'évaluer l'actif de communauté à la somme de 207 428,40 ç et la part lui revenant à la somme de 103 114,20 ç, somme que devrait lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cdbba4f434918a1e530c

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

La société Française de Gastronomie, dite FDG, est spécialisée dans la distribution de produits alimentaires, notamment la fabrication et la distribution de conserves d'escargots.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e15e6a1876057df5d446

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032d8345994524cb08e6efe

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

du gel ; que c'est donc sur cette base que les droits de douane avaient été justement calculés ; ' que l'administration des douanes considère que la plus-value, base de calcul des droits de douane,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00721_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de l'obligation de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités y afférentes auxquels la société Euro 2000

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73e0767eeba3869cb69

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Cet acte n'est pas produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

aurait dû être calculée sur le chiffre d'affaire réalisé sur le produit lancé et non sur l'ensemble de la gamme, alors que la facturation faisant explicitement l'assiette de calcul de la rémunération

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par sentence du 23 août 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes : « Par ces motifs, le Tribunal arbitral : Sur les demandes procédurales relatives à l'accusation de fraude procédurale :

Source officielle
CA

9e Chambre B

616243b91217cad6c01648e6

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

Un bilan annuel de la mise en 'uvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

de communication de la demande d'assistance internationale adressée aux autorités espagnoles et au service de " fraude fiscale internationale ". 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Septembre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dc5c25a97f0381f4f71

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

partir du 15 septembre 2001, date à laquelle il aurait été exigible, et net de tous impôts ; qu'ils se prévalent des calculs effectués par la société d'audit et d'expertise comptable EXCO, à sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

A titre subsidiaire, déniant l'existence d'une quelconque manoeuvre visant à minorer le taux applicable à la surtaxe communale sur les eaux minérales fixée par la commune de VICHY et de droits fraudés,

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

Source officielle

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