Après avoir examiné le véhicule (2 jours après le sinistre), il avait donc estimé qu'il existait un possible lien de causalité entre les constatations réalisées et le sinistre déclaré.

marché à ce jour du bien immobilier, hors circonstances liées au sinistre et apprécier les conséquences patrimoniales au regard de l'offre d'acquisition du fonds [HF].

Ils ne l'ont de même pas mis en mesure de déclarer le sinistre à son propre assureur, afin de prise en charge des réparations nécessaires.

Un expert a évalué le montant des dommages à la somme de 12 409 euros hors taxes, la valeur avant sinistre ayant été fixée à 11 500 euros hors taxes.

à neuf à savoir la valeur de remplacement du bien sinistré par un bien de même usage et de même qualité au prix du neuf au jour du sinistre, qu'elle réclame en conséquence la somme de 400 000 euros retenue

du stock au jour du sinistre et la valeur du stock déclaré volé ; que l'expert a relevé que la valeur du stock existant au jour du sinistre est de 842.422 € et que la valeur du stock volé au jour du sinistre

; que la valeur d'usage est définie comme la valeur, au jour du sinistre, de reconstruction ou de remplacement des biens assurés en l'état avant le sinistre, déduction faite de la dépréciation de valeur

Le tribunal en a déduit qu'il y a lieu d'appliquer l'article 44 des conditions générales limitant l'indemnité, faute de reconstruction, à la valeur vénale des bâtiments au jour du sinistre, augmentée des

- que le refus de garantie de l'assureur a eu pour conséquence une vétusté accrue par rapport à celle existante au jour du sinistre, - que la valeur d'achat de l'immeuble, soit 68 000 euros ne doit

Par lettre du 21 décembre 2015, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la SMA S.A. un sinistre concernant des désordres affectant les fenêtres et leur double vitrage dans les termes suivants : défaut

Selon les conditions de la police d'assurances souscrite par [H] [I] auprès de la compagnie AZUR, l'estimation des biens est effectuée à la valeur d'usage au jour du sinistre y compris les honoraires d'architectes

de la chose assurée au moment du sinistre ; par conséquent, il n'y a pas lieu d'appliquer l'indice BT 01 car cela reviendrait à actualiser le chiffrage au jour de la demande et non au jour du sinistre

Au titre des obligations à la charge de l'assuré en cas de sinistre, il est notamment prévu l'obligation de déclarer le sinistre dans le délai de cinq jours ouvrés à partir du jour où l'assuré en a eu

Elle a cinq jours plus tard adressé une déclaration de sinistre concernant ce vol auprès de l'assureur susnommé.

du neuf au jour du sinistre.

du terrain nu, sans pouvoir dépasser la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite ».

dont vous êtes propriétaire en valeur de Reconstruction à Neuf au jour du sinistre sans aucune déduction de vétusté.

à neuf vétusté déduite) du bien sinistré dans la limite de sa valeur économique (prix du marché auquel Ie bien peut être vendu au jour du sinistre, hors valeur du terrain nu), - dans un second temps,

A titre indemnitaire, il sollicite une valeur équivalente à 30% de la valeur du véhicule.

d'une valeur de 5 018,40 euros TTC, une imprimante laser d'une valeur de 6 249 euros TTC et dix lingots d'or pour une valeur de 2 777,30 euros TTC, correspondent à de tels biens, dès lors que ces biens