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2 953 résultats pour « value procuree par l'execution de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87946

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

(par "adjonction" de la valeur des travaux à celle de son fonds de commerce) et provenant de Monsieur Faustin Y..., constitutif de son enrichissement, n'a pas une cause légitime et si les prestations dont

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2419cdc6046d47482c26

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La mission en cause ne tient pas compte non plus de la nécessité de déterminer cette valeur au regard de la plus-value apportée par les travaux financés par la communauté durant le mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a14

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

possession, afin que le notaire procède au partage par lots ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'inventaire établi le 27 avril 2002, que Mme Y... a pris certaines pièces de mobilier et André

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60322aada25f176199d0210c

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

valorisation de la commission de conciliation de la Nièvre pour le [Localité 3] sis à [Localité 1] ; Confirmer la valeur de l'immeuble parisien retenue par l'administration dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

ne justifiant pas de travaux réalisés au [...] ; - prononcer la nullité de la procuration du 9 septembre 2014 et du commodat du 9 octobre 2014 pour cause d'altération définitive des facultés mentales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Chacune des parties forme une demande sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur les procurations et leurs conséquences X...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de recherche pour une pédagogie de l'environnement (ARPE 47), dénommée ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot, a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84aca

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Il a fait valoir, en outre, ayant cessé son activité de menuisier depuis 1988 et ayant été déclaré inapte au travail en 1993, il n'aurait pu commander de tels travaux à défaut de moyens financiers et qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162fa95687317f24325afae

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

inexistants ou des travaux déjà facturés en 2007 ou encore inclus dans l'exécution du contrat.

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CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [V] et Mme [U] [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. M.

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CA

3ème Chambre civile

6438f231a942a604f5e9338b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de la plus-value procurée à l'indivision, étant précisé que c'est la seule plus-value qui a pour cause la dépense qui doit être retenue c'est-à-dire la différence entre la valeur du bien au moment de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a23cdc6046d4703cb59

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'il a effectués ont été faits pour l'essentiel avant mariage, dire et juger qu'il est en droit de solliciter une créance du fait de son travail, dire et juger que ces travaux ont procuré une plus-value

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a549

Appel

14 février 2007

14 février 2007

la valeur du véhicule Renault 21 - de dire que celle-ci devra produire au notaire l'état des comptes dans l'année ayant précédé la procédure de divorce - de dire que la date de la dissolution de la

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60363e1bd68edb9ffbdf87d0

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Pour procéder à sa déclaration de revenus 2013, qui comprenait la déclaration 2074 des plus-values réalisées à l'occasion de la vente des actions de la société FDI, elle a suivi les instructions du conseil

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CA

Chambre Commerciale

6347ac7e29ffd2adfff4f4cb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le profit subsistant, c'est la plus-value procurée au patrimoine enrichi.

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CA

1re Chambre B

61627ea438d18b7ebf63d232

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Sur la demande des consorts [W] tendant à la prise en compte d'un montant de travaux Les consorts [W] demandent de déduire du montant de la valeur de l'immeuble qui leur sera préférentiellement attribué

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CA

6ème Chambre B

67134c04208351cec6586717

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l'exclusion de la part de cette plus-value

Source officielle

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