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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
(par "adjonction" de la valeur des travaux à celle de son fonds de commerce) et provenant de Monsieur Faustin Y..., constitutif de son enrichissement, n'a pas une cause légitime et si les prestations dont
1ère chambre civile
69df2419cdc6046d47482c26
14 avril 2026
La mission en cause ne tient pas compte non plus de la nécessité de déterminer cette valeur au regard de la plus-value apportée par les travaux financés par la communauté durant le mariage.
6253c9f3bd3db21cbdd89a14
6 mars 2007
possession, afin que le notaire procède au partage par lots ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'inventaire établi le 27 avril 2002, que Mme Y... a pris certaines pièces de mobilier et André
Pôle 5 - Chambre 10
60322aada25f176199d0210c
3 avril 2018
valorisation de la commission de conciliation de la Nièvre pour le [Localité 3] sis à [Localité 1] ; Confirmer la valeur de l'immeuble parisien retenue par l'administration dans le cadre de la procédure
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
ne justifiant pas de travaux réalisés au [...] ; - prononcer la nullité de la procuration du 9 septembre 2014 et du commodat du 9 octobre 2014 pour cause d'altération définitive des facultés mentales
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
II.- Le contrat préliminaire peut prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même.
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
Chacune des parties forme une demande sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur les procurations et leurs conséquences X...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de recherche pour une pédagogie de l'environnement (ARPE 47), dénommée ARPE 47 CPIE Pays de Serres vallée du Lot, a demandé
6253c83cbd3db21cbdd84aca
14 novembre 1997
Il a fait valoir, en outre, ayant cessé son activité de menuisier depuis 1988 et ayant été déclaré inapte au travail en 1993, il n'aurait pu commander de tels travaux à défaut de moyens financiers et qui
Pôle 6 - Chambre 11
6162fa95687317f24325afae
1 décembre 2011
inexistants ou des travaux déjà facturés en 2007 ou encore inclus dans l'exécution du contrat.
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
[Z] [V] et Mme [U] [S] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. M.
3ème Chambre civile
6438f231a942a604f5e9338b
13 avril 2023
de la plus-value procurée à l'indivision, étant précisé que c'est la seule plus-value qui a pour cause la dépense qui doit être retenue c'est-à-dire la différence entre la valeur du bien au moment de
1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
avoir lieu à exécution provisoire
2ème chambre A famille
69fd7a23cdc6046d4703cb59
7 mai 2026
qu'il a effectués ont été faits pour l'essentiel avant mariage, dire et juger qu'il est en droit de solliciter une créance du fait de son travail, dire et juger que ces travaux ont procuré une plus-value
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
la valeur du véhicule Renault 21 - de dire que celle-ci devra produire au notaire l'état des comptes dans l'année ayant précédé la procédure de divorce - de dire que la date de la dissolution de la
CHAMBRE 7 SECTION 2
60363e1bd68edb9ffbdf87d0
26 novembre 2015
Pour procéder à sa déclaration de revenus 2013, qui comprenait la déclaration 2074 des plus-values réalisées à l'occasion de la vente des actions de la société FDI, elle a suivi les instructions du conseil
6347ac7e29ffd2adfff4f4cb
12 octobre 2022
Le profit subsistant, c'est la plus-value procurée au patrimoine enrichi.
1re Chambre B
61627ea438d18b7ebf63d232
17 janvier 2013
Sur la demande des consorts [W] tendant à la prise en compte d'un montant de travaux Les consorts [W] demandent de déduire du montant de la valeur de l'immeuble qui leur sera préférentiellement attribué
6ème Chambre B
67134c04208351cec6586717
18 octobre 2024
, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l'exclusion de la part de cette plus-value
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