Ainsi ils observent qu'ils se sont engagés sur une somme de 19.900 euros pour une vente irrégulière et qui ne sera jamais rentable.

L'entreprise a dû payer l'amende qui vous a été appliquée car vous menaciez de ne pas reprendre le travail | (Nous avons conservé les traces écrites de ces infractions) Emprunt des véhicules de l'entreprise

O... a acquis auprès de la Sarl Financière Barbatre pour un montant de 18 165 euros, selon promesse de vente du 25 novembre 2002, réitérée par acte de vente signé le 27 décembre 2002 devant Maître François-Régis

X... a acquis auprès de la Sarl Financière Barbatre pour un montant de 25 340 euros, selon promesse de vente du 26 novembre 2002, réitérée par acte de vente signé le 27 décembre 2002 devant Maître François-Régis

Ils déclarent qu'en présence d'un montage atypique, le notaire n'aurait pas dû procéder à une vente classique sans envisager la mise en place d'un mécanisme calqué sur celui de la vente en état futur d'achèvement

Le plan d'épargne entreprise est géré par l'équipe 'retraites'.

Il convient par voie de conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Selon l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

adhérente qui n'était pas l'employeur du salarié à la date de la notification de l'avertissement, de sorte que la sanction disciplinaire est irrégulière et doit être annulée.

Les messages étant restés privés, elle considère enfin qu'ils n'ont pu entraîner aucune perturbation à l'entreprise.

L'article L.1333-2 du code du travail dispose qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.