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929 résultats pour « violences à dépositaire de l'autorité et de la force publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

67f4adb676ec6bab6dfbac4f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

Elle considère que le placement en garde-à-vue en février 2025 pour des faits de rébellion qui implique des faits de violences perpétrées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sa condamnation

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a099042be3e083f4fad498

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 16/07/2024 pour des faits de violences aggravées et pénétration de force dans les locaux de la Préfecture du Rhône, affaire traitée en flagrant délit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02648_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

les menaces graves qu'il a proférées à de nombreuses reprises, notamment à l'égard de son ex-épouse ou de personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les troubles psychiatriques qu'il présente

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab1fcdc6046d4737bb45

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, violences aggravées sur dépositaire d'une mission de service publique, violences avec armes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03188_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a été condamné, le 18 février 2014, par le tribunal correctionnel de Marseille, à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b110

Appel

23 août 2022

23 août 2022

statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863ae

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Cédric X... : [* coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e510245006

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, faux et usage de faux et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre

Source officielle
CA

Rétentions

62fdd5f8c40462c563c35206

Appel

17 août 2022

17 août 2022

faits de vol avec violence, et outrage à une personne déposiatire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive et menace de mort ou d'atteinte aux biens

Source officielle
CA

RETENTIONS

695bd4c975782d5f06dd605b

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

15 jours pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, conduite sans permis et recel et la peine de 8 ans d'emprisonnement criminel prononcée par la cour d'assises des mineurs du Rhône

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01259_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’autorité publique, en récidive, recel de bien provenant d’un délit, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l’autorité publique en récidive et outrage

Source officielle
CA

RETENTIONS

68032e341fa67923f7882a05

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'autorité publique en récidive, provocation directe à la rébellion, conduite d'un véhicule sans permis en récidive et blessures involontaires sans incapacité par la violation manifestement délibérée

Source officielle
CA

JRDP

696f4eb0cdc6046d47f710d8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d10cdc6046d473a944a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de L'autorité publique '', «rébellion» et «menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de L'autorité publique '' ; le 28 mars 2018 par le Président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d1bcdc6046d473a950d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de L'autorité publique '', «rébellion» et «menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de L'autorité publique '' ; le 28 mars 2018 par le Président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c3ba3a458318c814e7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[E] [H] a été condamné à 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violences suivies d'une incapacité inférieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur des faits de refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b590

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Mohcine Y..., contrairement à sa position initiale reconnaît les infractions qui lui sont reprochées, tout en contestant les outrages à personne dépositaire de l'autorité publique pour lesquels il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00372_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur la menace pour l'ordre public et la vie privée et familiale : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

677cc31ecf451bb7cd9292cd

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

sur personne dépositaire de l'autorité publique sans ITT - TC [Localité 3] 23 août 2023 : 1 an et 6 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans (interdiction de paraître, interdiction

Source officielle

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