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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
67f4adb676ec6bab6dfbac4f
5 avril 2025
Elle considère que le placement en garde-à-vue en février 2025 pour des faits de rébellion qui implique des faits de violences perpétrées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sa condamnation
66a099042be3e083f4fad498
21 juillet 2024
dernier a été interpellé et placé en garde à vue le 16/07/2024 pour des faits de violences aggravées et pénétration de force dans les locaux de la Préfecture du Rhône, affaire traitée en flagrant délit
6ème Chambre
DCA_23PA02648_20241107
7 novembre 2024
les menaces graves qu'il a proférées à de nombreuses reprises, notamment à l'égard de son ex-épouse ou de personnes dépositaires de l'autorité publique, ainsi que les troubles psychiatriques qu'il présente
69e9ab1fcdc6046d4737bb45
22 avril 2026
, violences aggravées sur dépositaire d'une mission de service publique, violences avec armes
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
A a été condamné, le 18 février 2014, par le tribunal correctionnel de Marseille, à la peine de 4 mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, violence sur une
Chambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b110
23 août 2022
statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé, Statuant sur l'appel formé
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ae
5 septembre 2002
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Cédric X... : [* coupable de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE SUIVIE D'INCAPACITE
6710aa58be64d7e510245006
14 octobre 2024
, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, faux et usage de faux et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits de violences aggravées par deux circonstances suivies
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l’encontre
Rétentions
62fdd5f8c40462c563c35206
17 août 2022
faits de vol avec violence, et outrage à une personne déposiatire de l'autorité publique et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, récidive et menace de mort ou d'atteinte aux biens
695bd4c975782d5f06dd605b
1 janvier 2026
15 jours pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, conduite sans permis et recel et la peine de 8 ans d'emprisonnement criminel prononcée par la cour d'assises des mineurs du Rhône
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
de l’autorité publique, en récidive, recel de bien provenant d’un délit, menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes dépositaires de l’autorité publique en récidive et outrage
68032e341fa67923f7882a05
17 avril 2025
de l'autorité publique en récidive, provocation directe à la rébellion, conduite d'un véhicule sans permis en récidive et blessures involontaires sans incapacité par la violation manifestement délibérée
JRDP
696f4eb0cdc6046d47f710d8
14 janvier 2026
sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.
Rétention Administrative
697c6d10cdc6046d473a944a
28 janvier 2026
de L'autorité publique '', «rébellion» et «menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de L'autorité publique '' ; le 28 mars 2018 par le Président
697c6d1bcdc6046d473a950d
657806c3ba3a458318c814e7
25 juillet 2023
[E] [H] a été condamné à 5 mois d'emprisonnement pour des faits de violences suivies d'une incapacité inférieure à 8 jours sur personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que sur des faits de refus
6253ca8dbd3db21cbdd8b590
11 juin 2008
Mohcine Y..., contrairement à sa position initiale reconnaît les infractions qui lui sont reprochées, tout en contestant les outrages à personne dépositaire de l'autorité publique pour lesquels il est
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00372_20230403
3 avril 2023
Sur la menace pour l'ordre public et la vie privée et familiale : 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
Chambre des Etrangers
677cc31ecf451bb7cd9292cd
4 janvier 2025
sur personne dépositaire de l'autorité publique sans ITT - TC [Localité 3] 23 août 2023 : 1 an et 6 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans (interdiction de paraître, interdiction
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