21 octobre 2010, sur la possibilité de saisir le JLD ainsi que sur les modalités de cette saisine porte atteinte à leur droit à un recours effectif vis-à-vis des opérations de visite et de saisie ;

Cette ordonnance autorisait des opérations de visite et saisie dans les lieux suivants : - locaux et dépendances sis [Adresse 16], susceptibles d'être occupés par la société de droit luxembourgeois

Or sont fondés à saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'autorisation les agents de la direction générale des finances publiques habilités à effectuer des visites et saisies domiciliaires.

de Grasse, exécutée le 24 juillet 2014 dans les locaux et dépendances constitués du domicile de M. et Mme A et de locaux occupés à titre professionnel par M.

fiscal (…) des personnes morales (…) est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu de leur

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L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie : - des locaux et dépendances sis [Adresse 3] présumés être occupés par la société SAS BACASABLE FRANCE ; - des locaux et dépendances sis

au « domicile professionnel » afin de saisir des fichiers informatiques relatifs à un logiciel de caisse, qui porte atteinte à ce droit, méconnaît ces dispositions, ainsi que celles de l’article 16 de

Il soutient que : - les constatations effectuées sur place, à l'occasion de deux visites, par la vérificatrice n'ont pas permis de tenir pour établie l'existence, au cours des années 2015 et 2016 en

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du contribuable visé au I de l'article précité, auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement était nécessaire

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en jugeant que la société avait en France son siège de direction effective ; - la société n'a en France ni établissement stable, ni installation

Celui des personnes morales et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni

G- Sur la visite des domiciles de messieurs [K] et [I] Le JLD a expliqué dans sa décision en quoi la visite des domiciles de messieurs [K] et [I] était justifiée.

L'occupant des locaux visités (domicile ou le local professionnel du contribuable concerné ou tout autre lieu où les pièces et documents sont susceptibles d'être détenus) est titulaire d'un recours contre

Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile

présentés dans les locaux visités le 22 septembre 2021 à 8H45 et qu'ils ont présenté à l'occupant des lieux, [H] [B], leur commisssion d'emploi et leur carte professionnelle, que ces mentions ont été

Tout d'abord, la requête était accompagnée de 112 pièces, représentant des milliers de pages, dont aucune d'entre elles n'établit ni la nécessité ni l'intérêt de réaliser une visite domiciliaire, notamment

Il conclut à la validité des opérations de visites domiciliaires et de saisies effectuées au sein du [Adresse 20] à [Localité 26] et fait valoir que celles-ci ont été valablement effectuées en présence

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