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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section B
69170092e097417ee1bdafad
9 octobre 2025
Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut agir en nullité de l'assemblée générale et qu'ainsi le copropriétaire qui a voté une décision n'est pas admis à contester l'assemblée
1ère Chambre D
6031fb927f2f1533e7dd75e9
24 mai 2018
irrégularité de fond par le vote de l'autorisation à ester en justice lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 2017, en tout état de cause, de débouter la SA BUREAU VERITAS et la SA
1ère Chambre
662209749ce14200083898fd
16 avril 2024
Elle ne s'assimile en outre nullement à une action en garantie comme le soutient le syndicat des copropriétaires.
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5513c369c7f74996da2
26 octobre 2022
L'assemblée générale examine et soumet au vote les propositions suivantes : Ravalement Entreprise : Lenzi Ont voté pour : 16 copropriétaires, représentant 899/899èmes Ont voté contre : néant Abstentions
4ème Chambre
65aa2da3009f81000890db7e
18 janvier 2024
, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Chambre 1-7
68f1d90f9abd0e067a219401
16 octobre 2025
de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter lors de l'assemblée générale.
Chambre 1-5
63c104ffbf9fd47c90a13530
12 janvier 2023
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
697b0147cdc6046d4710bb67
28 janvier 2026
peu important l'existence d'une décision isolée de cour d'appel ayant admis qu'un vote abstentionniste motivé par une volonté de s'opposer au vote ait été assimilée à un vote opposant.
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
Le syndic a donc convoqué les copropriétaires à deux assemblées générales devant se tenir le 25 mai 2021 (l'une réunissant l'ensemble des copropriétaires et l'autre réservée aux seuls copropriétaires du
680875d0dfde5caae99bd0d8
60331ba9a6a7178d5c2ef164
27 septembre 2017
L'assemblée générale des copropriétaires a voté le 6 novembre 2008 une résolution n°11 intitulée 'réalisation de travaux de pose d'un châssis parisien ou d'un velux', rédigée comme suit 'l'assemblée générale
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
Au cours de l'hiver 1997/ 1998, il a fait édifier, sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, une véranda sur sa terrasse à usage privatif ainsi qu'un auvent en partie arrière
6253cd3fbd3db21cbdd92bee
10 décembre 2015
A...à raison de l'impossibilité totale d'obtenir un vote différent lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 novembre 2011 ; - Dire que les travaux votés lors de l'assemblée générale de copropriétaires
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
- dire et juger que le vote d'élection du président de ladite assemblée n'a pas été réalisée régulièrement.
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
Par résolution 1G de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 février 1989, votée à l'unanimité, la proposition de M. [H] a été adoptée, selon les termes suivants : 'M.
4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb6
9 juin 2016
présents, en abandonnant les poursuites, l'assemblée générale n'a pas pris un vote dans l'intérêt de la copropriété, - la rédaction de l'ordre du jour démontre bien que les copropriétaires signataires
6707702681e733ee26982edd
9 octobre 2024
générale et qu'aucun vote autorisant le syndic à engager les copropriétaires à l'assemblée générale de l'ASL ne serait intervenu.
6253c8dcbd3db21cbdd86778
2 octobre 2002
et qu'en conséquence l'édification du mur litigieux n'avait pas à être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, vu notamment le règlement de copropriété et la délibération
659e487c5537980008847336
9 janvier 2024
Il résulte de ces textes que la notification régulière des procès-verbaux d'assemblées générales aux copropriétaires conditionne l'opposabilité à ceux-ci du délai de deux mois qui leur est ouvert pour
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