de police.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII qui a rendu cet avis et que ce collège comprenait trois médecins de l'office, les docteurs Joelle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Vincent Douzon.

Par suite, le moyen invoqué de ce chef manque en fait.

, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article

de police judiciaire ou sous le contrôle d'un officier de police judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 15-5 du Code de procédure pénale, l'absence de la mention de l'habilitation sur les

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête de Mme A. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

judiciaire alors qu'il est officier de police judiciaire ; - il a subi un harcèlement moral à raison duquel la protection fonctionnelle aurait dû lui être accordée ; il a fait l'objet d'un changement

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En réponse à ce moyen, la cour rappelle que les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale permettent aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) était compétent pour rendre l'avis du 20 avril 2021 ; - l'identité du médecin ayant établi le rapport médical n'ayant pas été communiquée

il ressort du jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er août 2022 qu'il n'avait pas été en mesure de fournir à l'audience des éléments circonstanciés sur son engagement politique allégué ou sur

collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), est irrégulier ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation médicale ; - l'arrêté est

Par une décision du 20 juin 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de cette société une somme globale de 39 648 euros au titre de

B à l'appui de chacun de ces moyens.

Sur le moyen tiré du défaut de justification de l'habilitation du fonctionnaire de police ayant consulté les fichiers biométriques de l'intéressé S'agissant du procès-verbal n°2022/2750 du 16 août 2022

de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 3° Tout acte d'instruction prévu

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.