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16 121 résultats pour « (sur le deuxième moyen) bail commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88214

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

EXPOSÉ des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte sous seing en date du 18 mai 1993, la SCI "MAISON CARREE" a donné à bail commercial à la SA MULTICHAUSS pour une durée de neuf

Source officielle
CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b63

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Investissement, aux droits de laquelle vient la société Alta Gramont, a donné à bail à la société Marionnaud Toulouse, aux droits de laquelle vient la société Marionnaud Lafayette, un local commercial

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6178eb2f6dc18542c425fb83

Appel

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Les actionnaires de la société Distrilib ont aussi créé la société Immobilière Libournaise, qui a acquis des locaux à [Localité 3], qu'elle a donné en location par bail commercial du 1er avril 2015 à la

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CA

Chambre 1-2

65b35b611d7564000872dbdc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le premier juge a notamment considéré : - que le preneur à bail commercial avait une obligation d'entretien renforcée en vertu de l'article 4 du bail commercial liant les parties, - qu'il n'était pas

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CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d53

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 27 février 2013, la société SAS Deltinvest a donné à bail commercial à la société Odelia Résidences les logements d'un ensemble immobilier

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CA

1ère Chambre

62f5ed626cb05105d4b7e5e2

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugement en date du 6 mai 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges a : - constaté une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité de la zone commerciale

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c0982c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Corrélativement, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

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CA

2 e chambre civile

65434b250147228318b91419

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Deux contentieux ont déjà opposé les parties : - l'un portant sur le prononcé de la résiliation du bail initié par la bailleresse qui a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal de grande

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CA

Première Présidence

66863cf5b1dbbe3bae600272

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE

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CA

Cour d'Appel

é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva

6253ca4ebd3db21cbdd8aa14

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; qu'après expiration de ce bail, le locataire peut valablement renoncer à son droit acquis au bénéfice du statut des baux commerciaux et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

commercial du 22 juillet 2004, au 25 mai 2010, à la somme annuelle en principal de six millions d'euros (6 000 000 €) hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db965310

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

commercial et responsable de l'annulation judiciaire du bail ; - condamner in solidum la société GÉRANCE IMMOBILIÈRE 94 et ses deux compagnies d'assurance, au paiement de la somme de 5 000 euros, au

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CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

d'exploitation mis à la disposition du locataire ; - dire si les facteurs locaux de commercialité ont ou non changé depuis la dernière date de renouvellement formalisé de ce bail commercial depuis le

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2f

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

, locataire, sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et s du Code de commerce, - dit que ce bail est intervenu le 7 octobre 2001 à compter du 7 novembre 2001, -

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Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

FAITS ET PROCÉDURE La SCI CLEMENCEAU a donné à bail commercial le 25 avril 1990 à la société SAINT JACQUES qui exploite un hôtel-bar-restaurant divers locaux sis à l'angle de la Place de la Gare et

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85186

Appel

15 octobre 1999

15 octobre 1999

Elle affirme que les modalités de révision du loyer commercial ne peuvent être assimilées à celles de la fixation du prix du bail renouvelé les deux situations étant différentes et l'article 27 du décret

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12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfd4

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

du 26 mars 2001 ne sera pas reconduite dans le bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013, Débouter la Société de l'Ouest et la société Alta Orgeval de toutes leurs demandes, fins et moyens, en ce

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Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Or, pour les motifs ci-dessus exposés, le renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions que le bail commercial en cours n'aurait jamais pu être obtenu par la SARL Y..., ni à la date

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CA

Chambre 1-1

5fdb2f370b885e056bb84f87

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

en exécution du bail commercial conclu le même jour au profit de la société Cap Sensoria ; Qu'en effet, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

En deuxième lieu, la Société L'ART PROVENCAL invoque l'avenant transactionnel, signé entre les parties le 13 janvier 1994, fixant le prix du loyer du bail renouvelé à 41.898 francs par an à compter du

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