CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88214
7 mars 2006
EXPOSÉ des FAITS, de la PROCÉDURE et des PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte sous seing en date du 18 mai 1993, la SCI "MAISON CARREE" a donné à bail commercial à la SA MULTICHAUSS pour une durée de neuf
14e chambre
64a7b25c3bcaf505db696b63
6 juillet 2023
Investissement, aux droits de laquelle vient la société Alta Gramont, a donné à bail à la société Marionnaud Toulouse, aux droits de laquelle vient la société Marionnaud Lafayette, un local commercial
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6178eb2f6dc18542c425fb83
25 octobre 2021
Les actionnaires de la société Distrilib ont aussi créé la société Immobilière Libournaise, qui a acquis des locaux à [Localité 3], qu'elle a donné en location par bail commercial du 1er avril 2015 à la
Chambre 1-2
65b35b611d7564000872dbdc
25 janvier 2024
Le premier juge a notamment considéré : - que le preneur à bail commercial avait une obligation d'entretien renforcée en vertu de l'article 4 du bail commercial liant les parties, - qu'il n'était pas
6253cde2bd3db21cbdd94d53
10 juin 2021
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Par acte sous seing privé du 27 février 2013, la société SAS Deltinvest a donné à bail commercial à la société Odelia Résidences les logements d'un ensemble immobilier
1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
Par jugement en date du 6 mai 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bourges a : - constaté une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité de la zone commerciale
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
Corrélativement, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
2 e chambre civile
65434b250147228318b91419
26 octobre 2023
Deux contentieux ont déjà opposé les parties : - l'un portant sur le prononcé de la résiliation du bail initié par la bailleresse qui a été déboutée de sa demande par un jugement du tribunal de grande
Première Présidence
66863cf5b1dbbe3bae600272
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE
é le second bail du 1er novembre 2000 et a déposé plaintec/X deva
6253ca4ebd3db21cbdd8aa14
29 janvier 2008
que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; qu'après expiration de ce bail, le locataire peut valablement renoncer à son droit acquis au bénéfice du statut des baux commerciaux et
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
commercial du 22 juillet 2004, au 25 mai 2010, à la somme annuelle en principal de six millions d'euros (6 000 000 €) hors charges et hors taxes, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail
64a66075bbd03a05db965310
5 juillet 2023
commercial et responsable de l'annulation judiciaire du bail ; - condamner in solidum la société GÉRANCE IMMOBILIÈRE 94 et ses deux compagnies d'assurance, au paiement de la somme de 5 000 euros, au
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
d'exploitation mis à la disposition du locataire ; - dire si les facteurs locaux de commercialité ont ou non changé depuis la dernière date de renouvellement formalisé de ce bail commercial depuis le
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
, locataire, sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et s du Code de commerce, - dit que ce bail est intervenu le 7 octobre 2001 à compter du 7 novembre 2001, -
6253c903bd3db21cbdd87020
26 janvier 2004
FAITS ET PROCÉDURE La SCI CLEMENCEAU a donné à bail commercial le 25 avril 1990 à la société SAINT JACQUES qui exploite un hôtel-bar-restaurant divers locaux sis à l'angle de la Place de la Gare et
6253c85fbd3db21cbdd85186
15 octobre 1999
Elle affirme que les modalités de révision du loyer commercial ne peuvent être assimilées à celles de la fixation du prix du bail renouvelé les deux situations étant différentes et l'article 27 du décret
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
du 26 mars 2001 ne sera pas reconduite dans le bail renouvelé à compter du 1er janvier 2013, Débouter la Société de l'Ouest et la société Alta Orgeval de toutes leurs demandes, fins et moyens, en ce
6253ca04bd3db21cbdd89d3d
22 novembre 2007
Or, pour les motifs ci-dessus exposés, le renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions que le bail commercial en cours n'aurait jamais pu être obtenu par la SARL Y..., ni à la date
Chambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
en exécution du bail commercial conclu le même jour au profit de la société Cap Sensoria ; Qu'en effet, M.
6253c8eabd3db21cbdd86a6e
3 mars 2003
En deuxième lieu, la Société L'ART PROVENCAL invoque l'avenant transactionnel, signé entre les parties le 13 janvier 1994, fixant le prix du loyer du bail renouvelé à 41.898 francs par an à compter du
Page 20 sur 807
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.