Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans le cadre de sa requête enregistrée sous le numéro 23VE02570.

Afin de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité sur le fondement de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, elle a présenté à

Afin de bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité sur le fondement de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, elle a présenté à

[V] demandait quand passait l'électricien pour la pompe à chaleur car les chauffages électriques ne chauffaient pas.

Il a chiffré les travaux d'électricité à 20.974 euros HT. Au moment de la vente, M. G... n'avait pas encore obtenu sa certification en diagnostic technique immobilier «Electricité».

de vente pour les territoires des îles de Sein, Ouessant et Molène.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Électricité de France, représentée par Me Benoît Gréteau, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France est rejetée.

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

S'agissant des moyens sérieux de réformation du jugement, la société Froid Electricité Climatisation Express verse aux débats un document de prévision de résultat d'exploitation de l'année 2025, un document

Le moyen doit donc être écarté. 11.

leur auraient été interdit ; ils n'ont pas plus réglé les dépenses d'électricité, pourtant à leur charge dans la convention, étant observé que la fourniture d'électricité de la maison principale

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

ELECTRICITE TELEPHONE ET INFORMATIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 2] immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 420 861 221 Représentée par Me Jean-philippe

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

Electricité de France (ci-après EDF) et les producteurs de celle-ci.

les trois autres conditions étaient remplies.