de répondre aux moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Ce moyen est recevable.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'obligation de quitter le territoire français contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

Au demeurant, les quatre certificats médicaux, émanant pour trois d’entre eux du médecin traitant de M.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 9.

Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait pour ce motif illégale doit dès lors être écarté. 11.

[V] fait valoir que l'absence de moyen de transport n'est pas une cause de troisième prolongation, dès lors que l'administration fonde sa demande sur la menace à l'ordre public, que ne conteste pas l'intéressé

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 5.

L'article L 731-1 1° prévoit notamment comme cas celui concernant l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour

au premier juge qu'il ne voulait pas quitter le territoire.

En quatrième lieu, si M.

le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant trois ans.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil et de l'erreur manifeste

En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : Quant à la légalité externe : 7.

Par un arrêté du 8 décembre 2023, il a fait l’objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,