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3 033 résultats pour « 1) societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a225f76cdc6046d4738ba53

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

: 25 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2021M01154 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

FAITS ET PROCEDURE Le Syndicat Mixte Centre Nord-Atlantique (ci-après, « le SMCNA ») est un établissement public de coopération locale institué en application de l'article L 5711-1 du code général des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb661cdc6046d47e898e9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 21/07631 N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CG AFFAIRE : [P] [E] C

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01395_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61636a8d22908a2ec611e8cd

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 747 INTIMES SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale

6628a176b2cb67000826a52b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les comptes débiteurs de la société ne permettaient aucun paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e161

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Par acte du 17 juillet 2009, la société SINOV FRUITS a déclaré former appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef3

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

2019 APPELANT Société IMPEX NC SARL, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS Siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fb9

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

APPELANTE : La Société SETRAM (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE) Hôtel de Ville 72000 LE MANS représentée par Maître Clarisse LISTER, substituant Valérie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616307f95a67331bacec3c2d

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12] (SIEMP), [Adresse 11] représentée par la la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)et assistée de Me Stéphane

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Il résulte des comptes sociaux des deux derniers exercices que, alors que la situation financière de la société était extrêmement préoccupante, la dette de la société [4] (associé de la société [2] et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, doit renforcer son attractivité en vue de maintenir une mixité sociale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les parcelles appartenant à la SCI Les maisons de Guislain ont été classées en " zone urbaine mixte périphérique affectée aux activités économiques " (UE), au sein de laquelle les constructions à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1'assemblée générale mixte du 21 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RTPB.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00960_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9089a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par une requête déposée au greffe le 31 janvier 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., nommée liquidateur de la société LM LES 5 ELEMENTS, a fait citer M Marco X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170984

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21441_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au tribunal administratif de Montpellier de déclarer la Métropole Montpellier Méditerranée, la société anonyme d'économie mixte locale des transports de l'agglomération de Montpellier ainsi que les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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