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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a225f76cdc6046d4738ba53
4 juin 2026
: 25 Octobre 2021 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2021M01154 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1]
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE Le Syndicat Mixte Centre Nord-Atlantique (ci-après, « le SMCNA ») est un établissement public de coopération locale institué en application de l'article L 5711-1 du code général des
Chambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 21/07631 N° Portalis DBV3-V-B7F-U5CG AFFAIRE : [P] [E] C
4ème chambre
DCA_24PA01395_20250926
26 septembre 2025
La société Autolib’ a notifié au concédant, le 25 mai 2018, le défaut d’intérêt économique de la concession.
Pôle 4 - Chambre 7
61636a8d22908a2ec611e8cd
9 décembre 2010
[Adresse 1] représentée par Me Jean-Jacques DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 747 INTIMES SIEMP SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS Siège administratif : [Adresse
Chambre sociale
6628a176b2cb67000826a52b
19 avril 2024
Les comptes débiteurs de la société ne permettaient aucun paiement.
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e161
12 février 2010
Par acte du 17 juillet 2009, la société SINOV FRUITS a déclaré former appel de cette décision.
6253cde9bd3db21cbdd94ef3
1 juillet 2021
2019 APPELANT Société IMPEX NC SARL, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Yann BIGNON de la SARL LEXCAL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Société VALE NOUVELLE-CALEDONIE SAS Siège
6253ccb2bd3db21cbdd90fb9
21 janvier 2014
APPELANTE : La Société SETRAM (SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION MANCELLE) Hôtel de Ville 72000 LE MANS représentée par Maître Clarisse LISTER, substituant Valérie
616307f95a67331bacec3c2d
22 mars 2012
IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE [Localité 12] (SIEMP), [Adresse 11] représentée par la la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)et assistée de Me Stéphane
Chambre commerciale
681095d9ec0ed59794806501
28 avril 2025
Il résulte des comptes sociaux des deux derniers exercices que, alors que la situation financière de la société était extrêmement préoccupante, la dette de la société [4] (associé de la société [2] et
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
, doit renforcer son attractivité en vue de maintenir une mixité sociale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
Les parcelles appartenant à la SCI Les maisons de Guislain ont été classées en " zone urbaine mixte périphérique affectée aux activités économiques " (UE), au sein de laquelle les constructions à usage
Chambre 3-4
6364bad3e405357f749ea753
20 octobre 2022
1'assemblée générale mixte du 21 mars 2018.
Chambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RTPB.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
Par une requête déposée au greffe le 31 janvier 2011, la Selarl Mary-Laure Y..., nommée liquidateur de la société LM LES 5 ELEMENTS, a fait citer M Marco X...devant le tribunal mixte de commerce de NOUMEA
Avis
CADA:20170984
24 mai 2017
à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
au tribunal administratif de Montpellier de déclarer la Métropole Montpellier Méditerranée, la société anonyme d'économie mixte locale des transports de l'agglomération de Montpellier ainsi que les sociétés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
Considérant ce qui suit : 1.
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