secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la copie totale de l'indivision X X, décédé à Paris 5ème, le 14

code civil, L 121-12 du code des assurances, - condamner la société Zurich Insurance au paiement des sommes suivantes : - 2 272,40 euros au titre de la quittance subrogative versée au débat ; - 14

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

Me Virginie RAMON la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 DÉCEMBRE 2019 Appel d'un jugement (N° R.G. 14

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 décembre 2018, le Fonds de garantie demande à la cour de : - recevoir en la forme son appel, et, y faisant droit, - réformer la décision entreprise

courrier rédigé par Monsieur X, adressé au maire le 31 mars 2016, relatif au remboursement de son indemnité d'élu local en tant qu'adjoint au maire, évoqué lors de la séance de l'assemblée communale du 14

communication d'une copie du premier avis émis par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes en date du 27 août 2012, à la suite de la demande initiale de la mairie en date du 14

Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de l'annexe 2b, annexe financière à l'avenant de la convention de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), signé par le maire de Grasse les 25 février et 14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R6 Appel contre une

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02511 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2RL Appel contre une

: [Q] [M] [O] [H] né le 28 Février 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 avril 2026 à 14h45 Vu l'appel formé le 14

A sa levée d'écrou le 14 mars 2026 à 8h59, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 13 mars 2026.

Aux termes de conclusions reçues le 14 avril 2026 et transmises aux parties, le préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise et relève que le comportement de M.

Ordonnance N°329 N° RG 26/00348 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5CQ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 14 avril 2026 [O] C/ [P] DU LOT COUR D'APPEL DE NÎMES

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18 heures 12 a fait droit à cette requête.

a été notifiée le 19 avril à 14 heures 36 ; Par courriel du 19 avril 2026 à 15 heures 24, M.

tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 à 11 heures 14