l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution de la décision, - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 25 mai 2020 avec capitalisation en application des articles

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 9 octobre 2024, - condamné M.

450 du code de procédure civile

Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

au taux contractuel de 2,24 % l'an à courir à compter du 30 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts et ce, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige.

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 26 juin 2024 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts

à compter du terme du 25 janvier 2023 et jusqu'à complet payement ; ' Prononcé la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; ' Condamné in solidum [B] [W] en

450 du code de procédure civile