représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Anais

Mais comme l'énoncent eux-mêmes les appelants, le magistrat ayant participé à la mise en état de l'affaire n'a fait que prononcer la clôture de son instruction et fixer l'affaire à une audience à juge

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Loîc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arthur Dethomas, avocat plaidant, substitué par Mes Nicolas Rohfritsch et Anais

La société rappelle que la lettre de licenciement précise comme motif la « perte de quatre lignes postales non renouvelables (emploi que vous occupez actuellement) ».

[E] [V] né le 29 Octobre 1988 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Julie GIMENEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Anais

Par jugement de départage rendu le 2 octobre 2020, notifié le 19 octobre 2020, le conseil a statué comme suit : Constate l'absence de contrat de travail entre Mme [X] épouse [Z] et la société Gallery

VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant

Localité 2] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [K] [I] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anais

SAPRATIN TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me SOFFAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0043 substitué par Me Annaÿg MERRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L.0043

par Me Claude CHAUVET de l'AARPI BURGOT-CHAUVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123 Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistés de Me Anais

DAXAP VITI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Anais XAVIER de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [L] [P] [Adresse 5] [Localité 1] / ESPAGNE représentée par Me Anais

DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , pour la présidente empêchée et par Anais

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Annaïg DONVAL

Les règles de preuve visées en matière de discrimination s'appliquent pour les faits de harcèlement commis depuis le 10 août 2016.