URSSAF DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Françoise PILLET loco Maître Jean-Jacques COULAUD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

. **** La Sarl Dolphin Center était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne (ci-après "Caisse d'Epargne").

Au cours de l'année 2021, la SARL Asie France a cessé d'exploiter le fonds de commerce appartenant à la SARL GMD.

INTIMÉES : CPAM DE LA GIRONDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DU GARD prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Anne

AU MOULIN D'[Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178 Représenté par Me Véronique ALBRECHT, avocate

Jugement rendu le 05 Juillet 2018 par le Tribunal d'Instance de PONTOISE No chambre : No Section : No RG : 11-18-1113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/02/21 à : Me Anne

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

[S] au titre de l'année 2011. Contestant cette décision, M. [S] a saisi la commission de recours amiable de la MSA le 25 août 2012.

La prescription courait donc selon les dispositions de la loi du 17 juin 2008 pour 5 ans, et expirait le 7 novembre 2014. 6. M.

régularisations de l'année 2016, le quatrième trimestre 2016 et le premier et deuxième trimestre 2017".

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 8 avril 2025 a été transmis

, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 12

Monsieur Cyril ROTH, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD