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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00038_20250214
14 février 2025
Par une ordonnance du 23 octobre 2024, le président de la septième chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632b2b81886c8c1bac9701
10 janvier 2012
de rôle : 10/07317 SA Comap c/ Madame [Y] [I] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
61632b2b81886c8c1bac9702
de rôle : 10/07315 SA Comap c/ Madame [K] [C] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
6163402b7dbf94c22343ca6a
26 avril 2011
Il a ordonné à la CRAMA de régulariser sa situation sous astreinte et lui a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-BNC-DECLA-10-10 du 1er juin 2018,
4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d1
5 novembre 2015
R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne monsieur
6ème chambre
DCA_23VE01777_20240527
27 mai 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cc02bd3db21cbdd8ed62
7 septembre 2011
RG N : 10/ 01476 AFFAIRE : Elodie Margaret Suzanne Marie X... C/ Julien Damien Y...
CHAMBRE 8 SECTION 1
66878cca05d6f7f678d490a4
4 juillet 2024
805 du code de procédure civile).
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
10 de l’accord franco-tunisien ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à la suite d’une
8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb167
16 avril 2025
Les consorts [S] rappellent que la co-titularité du bail prévue à l'article 1751 du Code civil est une règle d'ordre publique.
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
2ème CH - Section 1
653b59d0502b828318c4e677
26 octobre 2023
450 du Code de Procédure Civile
Pôle 6 - Chambre 4
6034df74632fc00a2bb80d90
13 septembre 2016
2010, * 7.757,23 € (sept mille sept cent cinquante sept euros et vingt trois cents) au titre des congés payés afférents, * 25.837,11 € (vingt cinq mille huit cent trente sept euros et onze cents
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
G. 2R ait bénéficié d'un secteur géographique déterminé, précise que les dispositions de l'article L 134-6 du Code de commerce ne peuvent s'appliquer, qu'en l'absence d'envoi de factures aucune commission
6253ca70bd3db21cbdd8b080
4 mars 2008
Madame Sylvie Y... a été engagée le 10 mai 1985 comme employée administrative par la Société Groupe Roditi par un contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb0d
3 juillet 2023
Il en a déduit que le point de départ du délai de l'article 1648 du code civil devait être fixé au plus tard au 15 juin 2017.
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