L. 5122-1 du code du travail, - les aides versées par le fonds de solidarité prévue par l'ordonnance du 2 mai 2020.

[D] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'association Ehpad [1] aux entiers dépens.

000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

L 331-1 et L 331-2 du code de l'énergie.

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

ses demandes, débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, condamné la société [1] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus, et

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Par un second acte notarié du même jour, ils ont cédé à [K] [F] [D] et [L] [E] [B] [F] épouse [F] [D] les lots 1, 2, 5, 6 et 10 de l'immeuble.

Il demande en outre leur condamnation aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - condamné la société [1] à remettre à Monsieur [C] [X] des bulletins de salaire complémentaires

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Suivant l'article L 145-10-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

pour partie, lieudit [Adresse 2] à [Localité 1].

Sur les demandes de l'Unedic délégation [2] Selon les dispositions de l'article L.3253-10 du code du travail, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues au

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[X] et la SAS [2] de leur demande de radiation et condamné la SAS [1] à payer respectivement à M. [X] et à la SAS [2] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [F] est nul en application des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, - Condamné la société [1] à verser à M.