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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a5
23 février 2007
23 février 2007
L.212-1-1 du code du travail dispose : En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04048_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04051_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04053_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 212-15-3 du Code du travail applicable à l'espèce et issu de la loi du 19 janvier 2000, dite loi Aubry II, dispose notamment que les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf071357
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires
Source officielle1ère chambre sociale
65a238357ca18b0008e58003
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre infiniment subsidiaire, débouter M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
27 mars 2015
Par dernières conclusions signifiées le 13 juillet 2012, la société anonyme Suza International France demande en substance à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil ainsi que du Livre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01342_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L.1235-3 du code du travail dans sa version issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 applicable au litige.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 29 juillet 2021, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - par voie de conséquence, elle ne permet pas de certifier que les mentions du procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 du collège
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
17 mai 2011
Eugène X... n'a pas réglé à Mme Chantal Y... son salaire du mois de mai 2009, ainsi qu'il en a l'obligation en application de l'article L. 3242-1 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
inopérant des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine, d'autre part, que son mémoire enregistré le 21 mai 2019, qui soulevait pour la première fois cette dernière circonstance, n'a pas été
Source officielleChambre 1-6
6364ba59e405357f749ea5b2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal L'article L.211-9 du code des assurances impose à l'assureur de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, une offre d'indemnité
Source officielle8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00242_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au regard des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement en l'absence d'autorisation d'assèchement d'une zone humide dont la superficie est supérieure à un hectare.
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c593
16 février 2018
16 février 2018
A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.
Source officiellePage 20 sur 75