INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 mars 2026

[M] et Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

[H] à payer à la société la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

d'indemnité de licenciement, * 14. 160,84 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1. 416,08 € pour les congés payés y afférents, * 750 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Attendu que si l'article 1341 du code civil dispose que les "dépôts volontaires" excédant une somme fixée par décret (1 500 ç au 1er janvier 2005) doivent être passés sous signatures privées ou par acte

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité de ce malaise au travail résultant de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article 954 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

SUR LES MANQUEMENTS DE LA SCEA DES [Localité 1] En application de l'article 1353 du code civil : ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des parties, - condamné M.

Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.

En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.