B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

le ministère public et ses prétentions infondées, de confirmer le jugement du 5 avril 2024 comme étant conforme au droit, de juger que Mme [F] [P] [Y] [T], née le 17 juin 1982 à [Localité 5] au Bénin,

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

700 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Bénin, est française de plein droit par application des articles 17 et 19 du code de la nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, à titre subsidiaire, d'infirmer

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'arrêté du 29 mars 2021 du recteur de l'académie de Guyane. 5.

[Q] et Mme [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

mention prévue par l'article 28 du code civil.