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1 201 résultats pour « Article 318-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé des demandes en annulation des contrats, faisant état du caractère

Source officielle

Page 20 sur 61

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9260d41e0057d43e588

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, la société BNPPPF conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 341-2 du même code précise que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044edcdc6046d47ccfea9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52733

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par application des dispositions de l'article R-312-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02110_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

39 duodecies et suivants du code général des impôts impliquant une exonération d'impôt sur le revenu et de contributions sociales sur le fondement de l'article 238 quindecies du code général des impôts

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CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

312-8 dudit code énoncent que le seuil mentionné à l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros et que ' les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

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CA

Chambre 3 A

62cd0ecbe91c8e9fcf07124c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par écritures notifiées le 23 mars 2022, elle conclut ainsi qu'il suit, au visa de l'article L 312-39 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat, -recevoir l'appel, -le déclarer recevable

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

697344a2cdc6046d47671fe2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[V] En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

, Vu l'article 90 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles 34 in fine et 45 de la convention de Lugano, -déclarer Messieurs [Z] [X],

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil,   Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de vente forcée, il invoque l'irrecevabilité de la demande de maintien dans les lieux au visa de l'article R 311-5 et subsidiairement fonde son rejet sur une domiciliation de madame [U] veuve [C

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du

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CA

15e Chambre A

5fdc62e8b5465c86cee7bfc4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Aux termes de ses conclusions notifiées le 6 juin 2018 Mme Y... épouse Z... demande à la cour au visa des articles 5 du code de procédure civile, 552, 2453 du code civil, L.311-7, R.321-1 du code des procédures

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-19, L. 312 21, L. 312-24, L. 312-25, L. 312-28, et L. 312-29 du code de la consommation.

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