AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
69facbf6cdc6046d47be6c7e
5 mai 2026
5 mai 2026
La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé des demandes en annulation des contrats, faisant état du caractère
Source officiellePage 20 sur 61
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9260d41e0057d43e588
12 mai 2022
12 mai 2022
Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, la société BNPPPF conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification
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