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Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier

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CHAMBRE 8 SECTION 3

60364548ae8bffa6ee8267a4

Appel

19 novembre 2015

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

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6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01036_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

L. 313-11, 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02715_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour

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1ère Chambre

634e41e3dfc182adff7ad58e

Appel

17 octobre 2022

Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.

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4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

Appel

21 janvier 2016

Le 8 septembre 2006, les locaux de la SCI 2A ont été endommagés par un incendie. Par ordonnance de référé du 30 mai 2008, M.

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2ème chambre A

63be639513ef607c90ab65bb

Appel

10 janvier 2023

28 du code civil, - déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Trésor Public à supporter les dépens.

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93275

Appel

18 mai 2016

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e553

Appel

9 novembre 2010

8 et L 312-33, L 313-1 et R 313 -1 du code de la consommation et invité le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE - MÉDITERRANÉE à produire le justificatif du déblocage du prêt et l'historique complet des paiements

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire et L. 312-1 et L. 311-1, 2° du code de la consommation.

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Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d08

Appel

4 juillet 2024

Elle prétend, au visa de l'article L.312-8 du code de la consommation, qu'aucun avenant au prêt relais ne lui a été soumis pour la période du 27 août 2015 au 26 février 2016, date de la vente du bien immobilier

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1ère chambre

651fa570c601f083189917b3

Appel

5 octobre 2023

Sur l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 31 mai et le 1er juin 2023 par l'appelante : L'article 783 du code de procédure civile dispose : « Après l'ordonnance de clôture aucune conclusion

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00745_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00448_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

L'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2, dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcacf4e7f1c37e1cba1

Appel

2 octobre 2025

du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation rendant applicables les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation dont il résulte que les

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08eb

Appel

10 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

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2ème Chambre

65ab764536bfc00008d68e1f

Appel

19 janvier 2024

Il résulte à cet égard de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur doit consulter le FICP avant de conclure le contrat de crédit, et de l'article L. 312-24 que le contrat accepté par

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00187_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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