En application de l'article 393 du code de procédure civile, les dépens doivent être supportés par Mme [H] qui a introduit l'instance d'appel périmée.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Les époux B... répliquent que leur demande n'est pas fondée sur la loi du 29 juillet 1881, mais sur l'article 9 du Code civil dont le Tribunal a fait une juste application, - qu'en effet, ils n'ont

450 du code de procédure civile

696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort, Confirme partiellement, Statuant à nouveau pour le tout : Vu l'article

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des intérêts au taux de 5 % à compter du 17 avril 2009, et à verser 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 21 décembre 2023 Venant aux droits

Gaston X... était propriétaire de 53 % des actions de la SA HOSPITALIERE DU VERCORS.

1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul

700 du code de procédure civile, *ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.