Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d356d3290e00e0e79b2
15 avril 2025
15 avril 2025
[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'infirmer en ce qu'il a débouté la société Soprest de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974aa
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- Sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence Selon l'article VII du contrat de travail, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
13 mars 2019
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9327
3 avril 2024
3 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'inondation et de la pollution de l'air ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
11 janvier 2023
bis de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale ; - la caisse invoque l'article R. 147-8 2° a. du code de la sécurité sociale qui vise des situations différentes de celles ayant justifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919e
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et le cas échéant du I de l'article L. 181-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 26 janvier 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a0
23 février 2007
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/ a) Lorsqu'elles sont exigées au titre du permis de construire auquel est soumis le projet figurant dans l'énumération du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'étude d'impact
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e4
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, 788 et suivants du code de procédure civile, L.442-4, III et D.442-3 du code de commerce, du Livre VII du code de la propriété intellectuelle, en particulier ses articles L.716-4-6, L. 716-4-8, L. 716
Source officielleChambre 4-1
6364ba27e405357f749ea4d4
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La SA CMA CGM invoque l'application des nouvelles dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, la fixation de la rémunération mensuelle de la salariée à 3.067,10 € et la seule justification d'une
Source officiellePage 20 sur 22