199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé les dépens.

Article 2 : La société Joagroupe holding est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012.

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La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

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de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".