Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6355c51457d0f882db69
27 avril 2023
27 avril 2023
- dire et juger qu'à défaut, la responsabilité contractuelle de la société BATI + 33 sera retenue conformément aux dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, ses manquements contractuels ayant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Hairon, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
de l'article 1154 (sic) du code civil et l'exécution provisoire totale du jugement à intervenir (sic) nonobstant appel et sans caution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
du programme de travaux, mais à la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, lequel comporte, conformément à l'article R. 131-3 du même code, un " plan parcellaire régulier des terrains
Source officielleChambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour de la souscription de l'engagement de caution, devenu l'article L 332-1 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code du travail ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
code civil, Vu l'article 1326 ancien du code civil, Vu l'article 1243 ancien du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - recevoir M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Comme l'ont permis les dispositions précitées de l'article 1er du CCP, la société Gan Assurances a établi et signé une annexe 2 à l'acte d'engagement du 24 novembre 2008, intitulée " Fiche d'accord et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
à son rapport), puis établi un tableau intitulé " comparaison salaires " (pièce 10 annexée à son rapport) permettant de procéder à une comparaison année par année pour la période utile de 1981 à 2000
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
23 novembre 2017
-927 du 10 juin 2002 applicable à la cause, était ainsi rédigé : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 278