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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b391
14 avril 2008
14 avril 2008
X... à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162d672a2a5768a176c556b
28 juin 2012
28 juin 2012
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Sandrine Marie-France Y
6253ca16bd3db21cbdd8a03f
12 février 2008
12 février 2008
L'équité ne permet pas de faire droit à la demande de la SA MONTAIGNE DIRECT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0da5c25a97f0381f4e77
4 février 2015
4 février 2015
[V] la somme de 1.141,85 € au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c511
22 mai 2008
22 mai 2008
Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269130e6dd8e1529bddf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687b269230e6dd8e1529bde9
18 juillet 2025
18 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les diligences de l'administration S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4030
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'appelante est condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4281
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le fond elle rappelle qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
29 mai 2020
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1990 et de l'article 700 2° du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
29 mai 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4e
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L.1235-3 du code du travail, une somme de 42 192 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePage 20 sur 271